Formulaires cerfa d'urbanisme pré-remplis
Dessinez votre projet sur le cadastre : le site remplit le formulaire officiel avec le terrain, les parcelles, la description, les surfaces et le bordereau des pièces. Gratuit, sans inscription, et vos coordonnées restent dans votre navigateur.
Commencer mon planQuel formulaire pour quel projet ?
| Votre projet | Formulaire | Pré-rempli |
|---|---|---|
| Abri, garage, carport, pergola de 5 à 20 m², piscine de 10 à 100 m², véranda ou extension moyenne, clôture si la commune l'exige | Cerfa 16702*03Déclaration préalable de travaux | Remplir |
| Maison neuve, annexe de plus de 20 m², extension de plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine du PLU) | Cerfa 13406*17Permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes | Remplir |
| Démolition, là où le permis de démolir est exigé | Cerfa 13405*15Permis de démolir | Remplir |
| Connaître les règles du terrain, ou savoir si un projet est réalisable | Cerfa 13410*13Demande de certificat d'urbanisme | Remplir |
| Début des travaux d'un permis de construire | Cerfa 13407*11Déclaration d'ouverture de chantier | Remplir |
| Fin des travaux, après une déclaration préalable ou un permis | Cerfa 13408*14Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) | Remplir |
| Benne, échafaudage ou matériaux sur la rue pendant le chantier | Cerfa 14023*01Occupation de la voie publique (benne, échafaudage…) | Remplir |
Seuils indicatifs, hors secteur protégé : le PLU de la commune peut être plus strict. Le site indique la formalité probable de chaque élément que vous dessinez.
Les formulaires
- Cerfa 16702*03 : Déclaration préalable de travauxAbri, garage, extension ou véranda de taille moyenne, piscine, clôture, panneaux solaires…
- Cerfa 13406*17 : Permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexesMaison neuve, extension ou annexe au-delà des seuils de la déclaration préalable (20 ou 40 m²).
- Cerfa 13405*15 : Permis de démolirDémolition dans une commune ou un secteur où le permis de démolir est exigé (secteur protégé, délibération).
- Cerfa 13410*13 : Demande de certificat d'urbanismeAvant d'acheter ou de construire : règles, taxes et faisabilité du projet sur le terrain.
- Cerfa 13407*11 : Déclaration d'ouverture de chantierAprès un permis de construire, le jour où les travaux commencent.
- Cerfa 13408*14 : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)À la fin des travaux, après une déclaration préalable ou un permis de construire.
- Cerfa 14023*01 : Occupation de la voie publique (benne, échafaudage…)Benne, échafaudage, dépôt de matériaux ou grue sur le trottoir ou la rue pendant le chantier.
- Notice PCMI4 du permis de construireRédigée d'après le terrain et le plan de masse : il reste les matériaux et les couleurs.
Questions fréquentes
Les formulaires sont-ils les versions officielles ?
Oui : ce sont les PDF de service-public.gouv.fr, dans leur version en vigueur au 19 novembre 2026. Le site remplit leurs champs ; vous relisez, signez et déposez.
Où vont mes données ?
Nulle part : les formulaires sont remplis dans votre navigateur. Votre identité reste sur votre appareil.
Où déposer le formulaire ?
À la mairie de la commune du terrain, sur papier, ou sur son guichet en ligne. C'est parfois la communauté de communes qui instruit : le formulaire est le même.
Versions vérifiées le 19 novembre 2026 sur service-public.gouv.fr. Informations générales : elles ne remplacent ni le PLU ni l'avis du service urbanisme de votre mairie.