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Formulaires cerfa d'urbanisme pré-remplis

Dessinez votre projet sur le cadastre : le site remplit le formulaire officiel avec le terrain, les parcelles, la description, les surfaces et le bordereau des pièces. Gratuit, sans inscription, et vos coordonnées restent dans votre navigateur.

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Quel formulaire pour quel projet ?

Votre projetFormulairePré-rempli
Abri, garage, carport, pergola de 5 à 20 m², piscine de 10 à 100 m², véranda ou extension moyenne, clôture si la commune l'exigeCerfa 16702*03Déclaration préalable de travauxRemplir
Maison neuve, annexe de plus de 20 m², extension de plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine du PLU)Cerfa 13406*17Permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexesRemplir
Démolition, là où le permis de démolir est exigéCerfa 13405*15Permis de démolirRemplir
Connaître les règles du terrain, ou savoir si un projet est réalisableCerfa 13410*13Demande de certificat d'urbanismeRemplir
Début des travaux d'un permis de construireCerfa 13407*11Déclaration d'ouverture de chantierRemplir
Fin des travaux, après une déclaration préalable ou un permisCerfa 13408*14Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)Remplir
Benne, échafaudage ou matériaux sur la rue pendant le chantierCerfa 14023*01Occupation de la voie publique (benne, échafaudage…)Remplir

Seuils indicatifs, hors secteur protégé : le PLU de la commune peut être plus strict. Le site indique la formalité probable de chaque élément que vous dessinez.

Les formulaires

Questions fréquentes

Les formulaires sont-ils les versions officielles ?

Oui : ce sont les PDF de service-public.gouv.fr, dans leur version en vigueur au 19 novembre 2026. Le site remplit leurs champs ; vous relisez, signez et déposez.

Où vont mes données ?

Nulle part : les formulaires sont remplis dans votre navigateur. Votre identité reste sur votre appareil.

Où déposer le formulaire ?

À la mairie de la commune du terrain, sur papier, ou sur son guichet en ligne. C'est parfois la communauté de communes qui instruit : le formulaire est le même.

Versions vérifiées le 19 novembre 2026 sur service-public.gouv.fr. Informations générales : elles ne remplacent ni le PLU ni l'avis du service urbanisme de votre mairie.