Ce que le site remplit pour vous
- Vos nom, adresse, téléphone et e-mail, saisis une fois et gardés dans votre navigateur (jamais envoyés sur nos serveurs).
- L'adresse du terrain, les références cadastrales (préfixe, section, numéro) et la surface de chaque parcelle, d'après le cadastre de l'IGN.
- Le lieu et la date de signature.
- La nature des travaux, le type d'annexe, l'extension, la résidence principale ou secondaire.
- Le logement créé et le nombre de pièces et de niveaux que vous indiquez.
- La case « recours à l'architecte non obligatoire » quand la surface de plancher totale reste de 150 m² ou moins.
- L'emprise au sol, les surfaces de plancher et la courte description du projet.
- La rubrique des démolitions, si votre projet en comprend.
- Le bordereau : PCMI1 à PCMI8 selon les pièces produites, et PCMI4 dès que la notice est créée.
La notice PCMI4, rédigée d'après le plan
La notice décrit le terrain et présente le projet (article R. 431-8 du code de l'urbanisme). Le site écrit d'office l'état du terrain (cadastre, zone du PLU, constructions et arbres) et l'implantation de chaque construction, avec ses dimensions, sa hauteur, son toit et ses distances aux limites. Vous complétez les matériaux, les couleurs, les clôtures et les accès.
Les pièces à joindre
| Pièce | Quand | Sur ce site |
|---|---|---|
| PCMI1 Plan de situation | Toujours | Dessiné pour vous |
| PCMI2 Plan de masse | Toujours | Dessiné pour vous |
| PCMI3 Plan en coupe | Toujours | Dessiné pour vous (terrain LiDAR) |
| PCMI4 Notice décrivant le terrain et le projet | Toujours | Rédigée d'après le plan |
| PCMI5 Façades et toitures | Toujours | Dessiné pour vous |
| PCMI6 Insertion graphique | Toujours, sauf dans un lotissement avec permis d'aménager | Projet incrusté sur votre photo |
| PCMI7 Photo proche | Idem | Mise en page de votre photo |
| PCMI8 Photo lointaine | Idem | Mise en page de votre photo |
| PCMI12-2 Attestation du SPANC (assainissement individuel) | Avec un assainissement individuel | À fournir |
| PCMI14-1 Attestation réglementation thermique ou RE 2020 | Construction neuve soumise à la réglementation environnementale | À fournir |
| PCMI21 Notice des matériaux (secteur protégé) | En secteur protégé | À fournir |
Questions fréquentes
Déclaration préalable ou permis de construire ?
Au-delà de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, c'est un permis. Pour une extension en zone urbaine d'un PLU, le seuil passe à 40 m², sauf si la surface totale dépasse alors 150 m².
Quand l'architecte est-il obligatoire ?
Quand la surface de plancher de la maison, existante et créée, dépasse 150 m². En dessous, la case de dispense est cochée sur le formulaire.
Combien de temps dure l'instruction ?
Deux mois pour une maison individuelle, à compter du dépôt d'un dossier complet. La mairie peut annoncer un délai plus long dans le mois qui suit le dépôt.
Sources : fiche service-public R11637 (formulaire 13406*17), récépissé et bordereau du formulaire, code de l'urbanisme R. 431-2 et R. 431-8. Vérifié le 19 novembre 2026.