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Cerfa 13406 pré-rempli : permis de construire une maison individuelle

Mis à jour le 19 novembre 2026

Maison neuve, grande extension, garage ou annexe de plus de 20 m² : le permis de construire d'une maison individuelle se demande avec le cerfa 13406*17. Le site le remplit d'après votre plan et rédige la notice PCMI4.

En bref

  • Formulaire : cerfa 13406*17, pour une maison individuelle et ses annexes, avec ou sans démolition.
  • Exigé au-delà de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher (40 m² pour une extension en zone urbaine du PLU).
  • Instruction : 2 mois pour une maison individuelle.
  • Architecte obligatoire si la surface de plancher totale dépasse 150 m².
  • Sur papier : 4 dossiers complets.

Gratuit, sans inscription : saisissez l'adresse du terrain, dessinez le projet, puis ouvrez « Formulaires cerfa pré-remplis ».

Ce que le site remplit pour vous

  • Vos nom, adresse, téléphone et e-mail, saisis une fois et gardés dans votre navigateur (jamais envoyés sur nos serveurs).
  • L'adresse du terrain, les références cadastrales (préfixe, section, numéro) et la surface de chaque parcelle, d'après le cadastre de l'IGN.
  • Le lieu et la date de signature.
  • La nature des travaux, le type d'annexe, l'extension, la résidence principale ou secondaire.
  • Le logement créé et le nombre de pièces et de niveaux que vous indiquez.
  • La case « recours à l'architecte non obligatoire » quand la surface de plancher totale reste de 150 m² ou moins.
  • L'emprise au sol, les surfaces de plancher et la courte description du projet.
  • La rubrique des démolitions, si votre projet en comprend.
  • Le bordereau : PCMI1 à PCMI8 selon les pièces produites, et PCMI4 dès que la notice est créée.

La notice PCMI4, rédigée d'après le plan

La notice décrit le terrain et présente le projet (article R. 431-8 du code de l'urbanisme). Le site écrit d'office l'état du terrain (cadastre, zone du PLU, constructions et arbres) et l'implantation de chaque construction, avec ses dimensions, sa hauteur, son toit et ses distances aux limites. Vous complétez les matériaux, les couleurs, les clôtures et les accès.

Les pièces à joindre

PièceQuandSur ce site
PCMI1 Plan de situationToujoursDessiné pour vous
PCMI2 Plan de masseToujoursDessiné pour vous
PCMI3 Plan en coupeToujoursDessiné pour vous (terrain LiDAR)
PCMI4 Notice décrivant le terrain et le projetToujoursRédigée d'après le plan
PCMI5 Façades et toituresToujoursDessiné pour vous
PCMI6 Insertion graphiqueToujours, sauf dans un lotissement avec permis d'aménagerProjet incrusté sur votre photo
PCMI7 Photo procheIdemMise en page de votre photo
PCMI8 Photo lointaineIdemMise en page de votre photo
PCMI12-2 Attestation du SPANC (assainissement individuel)Avec un assainissement individuelÀ fournir
PCMI14-1 Attestation réglementation thermique ou RE 2020Construction neuve soumise à la réglementation environnementaleÀ fournir
PCMI21 Notice des matériaux (secteur protégé)En secteur protégéÀ fournir

Questions fréquentes

Déclaration préalable ou permis de construire ?

Au-delà de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, c'est un permis. Pour une extension en zone urbaine d'un PLU, le seuil passe à 40 m², sauf si la surface totale dépasse alors 150 m².

Quand l'architecte est-il obligatoire ?

Quand la surface de plancher de la maison, existante et créée, dépasse 150 m². En dessous, la case de dispense est cochée sur le formulaire.

Combien de temps dure l'instruction ?

Deux mois pour une maison individuelle, à compter du dépôt d'un dossier complet. La mairie peut annoncer un délai plus long dans le mois qui suit le dépôt.

Sources : fiche service-public R11637 (formulaire 13406*17), récépissé et bordereau du formulaire, code de l'urbanisme R. 431-2 et R. 431-8. Vérifié le 19 novembre 2026.