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Cerfa 13407 pré-rempli : la déclaration d'ouverture de chantier

Mis à jour le 19 novembre 2026

Le jour où les travaux d'un permis de construire commencent, vous l'annoncez à la mairie avec le cerfa 13407*11. Le site le remplit avec votre identité, le numéro du permis, la date et la surface créée.

En bref

  • Formulaire : cerfa 13407*11, après un permis de construire ou d'aménager, pas après une déclaration préalable.
  • À déposer dès le début des travaux : en 3 exemplaires sur papier, ou en ligne.
  • Le permis tombe si les travaux ne commencent pas dans les 3 ans, ou s'ils s'arrêtent plus d'un an.

Gratuit, sans inscription : saisissez l'adresse du terrain, dessinez le projet, puis ouvrez « Formulaires cerfa pré-remplis ».

Ce que le site remplit pour vous

  • Vos nom, adresse et e-mail, gardés dans votre navigateur.
  • Le numéro du permis de construire, la date d'ouverture du chantier, la totalité ou une tranche des travaux.
  • La surface de plancher créée et le logement commencé, d'après le plan.
  • Le lieu et la date de signature.

Questions fréquentes

Faut-il une ouverture de chantier après une déclaration préalable ?

Non : la déclaration d'ouverture de chantier ne concerne que les permis de construire et d'aménager.

Que se passe-t-il si les travaux tardent ?

Le permis est périmé si les travaux ne commencent pas dans les 3 ans, ou s'ils sont interrompus plus d'un an. Il peut être prolongé deux fois d'un an, sur demande faite au moins deux mois avant l'échéance.

Sources : fiche service-public R1976 (formulaire 13407*11), récépissé du permis de construire, code de l'urbanisme R. 424-16, R. 424-17 et R. 424-21. Vérifié le 19 novembre 2026.