Déposer la DAACT
- Formulaire cerfa 13408, en mairie ou en ligne sur le guichet de votre commune
- Signé par le bénéficiaire de la déclaration préalable
- Il atteste que les travaux sont finis et conformes à ce qui a été déclaré
Le contrôle de la mairie
La mairie peut venir vérifier la conformité. Elle a 3 mois après le dépôt de la DAACT pour la contester, 5 mois quand le contrôle est obligatoire (notamment en secteur protégé). Passé ce délai sans courrier, elle ne peut plus contester la conformité.
La déclaration aux impôts
Dans les 90 jours qui suivent l'achèvement, déclarez la construction sur impots.gouv.fr, espace « Gérer mes biens immobiliers ». Cette déclaration sert à la taxe d'aménagement et met à jour la taxe foncière.
Notez la date de dépôt : le site calcule toutes les dates limites de votre dossier et vous les rappelle à chaque visite.
Suivre mon dossier gratuitementQuestions fréquentes
La DAACT est-elle obligatoire après une déclaration préalable ?
Oui, pour les travaux soumis à déclaration préalable comme pour les permis : elle clôt le dossier.
Que se passe-t-il si on ne la dépose pas ?
Le délai pendant lequel la mairie peut contester la conformité ne commence pas, et la situation du bien peut poser problème lors d'une vente.
Sources : Code de l'urbanisme, articles R462-1 et R*462-6 ; article 1406 du Code général des impôts ; service-public.gouv.fr.
Mon Plan Travaux n'est pas un service de l'administration. Ces informations générales ne remplacent pas le règlement d'urbanisme de votre commune ni l'avis du service instructeur.