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La déclaration préalable de travaux

Pour un abri, une piscine, une petite extension ou une véranda, la déclaration préalable se dépose en mairie avec le formulaire cerfa 16702*03. Voici les pièces, les délais et la taxe, d'après les textes vérifiés en novembre 2026.

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En bref

  • Formulaire : cerfa 16702*03, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (pièces numérotées DPC1, DPC2…).
  • Dépôt en mairie, en deux exemplaires sur papier, ou en ligne.
  • Instruction : 1 mois, 2 mois en secteur protégé. Sans réponse, l'absence d'opposition est acquise.
  • Validité : 3 ans, prolongeable deux fois d'un an sur demande faite au moins 2 mois avant l'échéance.
  • Affichage : panneau de plus de 80 cm sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux.

Faut-il une déclaration pour votre projet ?

Les pièces à joindre

PièceQuandSur ce site
DPC1 Plan de situationToujours.Dessiné pour vous
DPC2 Plan de masseSi le projet crée une construction ou en modifie le volume.Dessiné pour vous
DPC3 Plan en coupeSi le projet modifie le profil du terrain (piscine enterrée, terrassement).Dessiné pour vous
DPC4 Plan des façades et des toituresSi le projet modifie les façades ou les toitures.Dessiné pour vous
DPC6 Document graphique (insertion du projet)Si le projet est visible depuis l'espace public, ou en secteur protégé.Mis en page à partir de vos photos
DPC7 Photographie de l'environnement procheSi le projet est visible depuis l'espace public, ou en secteur protégé.Mis en page à partir de vos photos
DPC8 Photographie du paysage lointainSi le projet est visible depuis l'espace public, ou en secteur protégé.Mis en page à partir de vos photos
DPC5 Représentation de l'aspect extérieur ; DPC11 notice sur les matériauxDPC5 si les façades ne suffisent pas à montrer le changement ; DPC11 en secteur protégé.À faire vous-même

La liste du formulaire est limitative : la mairie ne peut pas demander d'autre pièce. Sur le plan de situation et le plan de masse, indiquez d'où les photos ont été prises (le site le fait avec les flèches « Prise de vue »).

Après le dépôt

  • Si le dossier est incomplet, la mairie a un mois pour le dire ; vous avez alors trois mois pour le compléter.
  • L'extrait de la déclaration est affiché en mairie dans les 8 jours, pendant 2 mois.
  • Les voisins peuvent former un recours devant le tribunal dans les 2 mois qui suivent le début de l'affichage sur le terrain.
  • Depuis la loi du 26 novembre 2025, un recours gracieux doit être fait dans le mois et ne prolonge plus ce délai.

La taxe d'aménagement en 2026

  • Valeur forfaitaire : 892 € par m² de surface taxable (1011 € en Île-de-France). Bassin de piscine : 251 € par m². Panneaux solaires au sol : 10 € par m².
  • Taux : de 1 à 5 % pour la commune (jusqu'à 20 % dans certains secteurs), jusqu'à 2,5 % pour le département.
  • Exonération des constructions de 5 m² ou moins. Certaines communes exonèrent les abris et serres de jardin jusqu'à 20 m².
  • Abattement de 50 % sur les 100 premiers m² d'une résidence principale.
  • Déclaration dans les 90 jours suivant la fin des travaux, sur impots.gouv.fr.

Le dossier complet du site estime la taxe de votre projet (page d'aide, à ne pas joindre).

Questions fréquentes

Quel formulaire utiliser en 2026 ?

Le cerfa 16702*03, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. L'ancien formulaire 13703 (pièces DPMI) n'est plus accepté depuis le 1er janvier 2025.

Combien de temps dure l'instruction ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet, deux mois en secteur protégé. Sans réponse dans ce délai, l'absence d'opposition est acquise.

Faut-il déposer en ligne ?

Toutes les communes doivent pouvoir recevoir les dossiers en ligne depuis 2022. Un particulier peut encore déposer un dossier papier, en deux exemplaires.

Sources

Informations générales, vérifiées le 14 novembre 2026, hors secteurs protégés. Elles ne remplacent pas le règlement du PLU ni l'avis du service urbanisme de votre mairie.