Plan de masse pour un garage
Un garage isolé suit les seuils des constructions neuves ; un garage accolé à la maison est une extension. Dans les deux cas, le site dessine le plan de situation et le plan de masse coté à joindre au dossier.
Faire mon plan gratuitementFaut-il une déclaration ?
- Jusqu'à 5 m² d'emprise au sol et de surface de plancher (et 12 m de haut au plus) : aucune formalité.
- De 5 à 20 m² : déclaration préalable de travaux.
- Plus de 20 m² : permis de construire.
- En secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé) : déclaration dès le premier mètre carré.
- Garage accolé à la maison : mêmes règles qu'une extension (jusqu'à 40 m² en déclaration en zone urbaine d'un PLU).
Seuils généraux du Code de l'urbanisme, hors secteurs protégés (abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables), où les règles sont plus strictes. Le PLU de votre commune peut ajouter des règles d'implantation, de hauteur et d'aspect.
Les pièces du dossier
- DPC1 · Plan de situation
- Toujours demandé. Situe le terrain dans la commune. Fait par le site au 1/25 000 et au 1/2 500.
- DPC2 · Plan de masse
- Vue de dessus cotée dans les trois dimensions, avec les distances aux limites, le bâti existant et le nord. Fait par le site.
- DPC3 · Plan en coupe
- Demandé si le projet modifie le profil du terrain (piscine enterrée, terrassement). Fait par le site, avec le relief réel relevé par l'IGN.
- DPC4 · Façades et toitures
- Demandé si les façades ou les toitures changent. Fait par le site (façades simplifiées, matériaux et couleurs).
- DPC6 à DPC8 · Insertion et photos
- Demandés si le projet se voit depuis l'espace public, ou en secteur protégé. Vous prenez les photos, le site les met en page.
Numérotation du formulaire de déclaration préalable en vigueur (cerfa 16702*03). Le détail des pièces et de la démarche : la déclaration préalable de travaux.
Conseils
- Un garage ne compte pas dans la surface de plancher, mais compte dans l'emprise au sol : c'est elle qui fixe la formalité.
- Prévoyez l'accès depuis la rue sur le plan : le PLU peut réglementer les accès et le stationnement.
Questions fréquentes
Faut-il un professionnel pour faire le plan de masse pour un garage ?
Non. Pour une déclaration préalable, vous pouvez dessiner vous-même vos plans, à condition qu'ils soient à l'échelle, cotés et lisibles. Un architecte n'est obligatoire que pour un permis de construire au-delà de 150 m² de surface de plancher.
Le cadastre suffit-il pour mesurer les distances aux limites ?
Le cadastre donne une bonne image du terrain mais n'a pas valeur de bornage : vérifiez les distances sur place, surtout si votre projet est près d'une limite. Seul un géomètre-expert fixe les limites de façon officielle.
Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre ?
Un mois en général pour une déclaration préalable, à compter du dépôt d'un dossier complet. Le délai est plus long dans certains secteurs protégés.
Plan établi d'après le cadastre, qui n'a pas valeur de bornage. Vérifiez les distances sur le terrain.