La règle
Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural d'un permis de construire. Les particuliers qui construisent pour eux-mêmes en sont dispensés si la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie constitutive de surface de plancher restent de 150 m² ou moins. Le seuil est de 800 m² pour une construction agricole d'un exploitant (2 000 m² pour certaines serres).
Exemples
| Projet | Architecte ? |
|---|---|
| Maison neuve de 140 m² de surface de plancher, sur un niveau | Non |
| Maison de 130 m² + extension de 30 m² | Oui : 160 m² après travaux |
| Maison de plain-pied : 145 m² de plancher mais 160 m² d'emprise pour la partie habitable (murs épais) | Oui : l'emprise compte aussi |
| Garage de 40 m² accolé à une maison de 140 m² | Le garage n'est pas de la surface de plancher : non, si l'emprise de la partie habitable reste sous 150 m² |
| Abri, véranda ou extension sous déclaration préalable | Non, jamais pour une déclaration préalable |
La surface de plancher compte les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur, mesurées à l'intérieur des murs, moins notamment les garages et les combles non aménageables.
Ce que fait l'architecte
- Il établit et signe le projet architectural joint à la demande de permis (plans, façades, insertion, notice).
- Sa mission peut s'arrêter au dépôt du permis ; le suivi du chantier est facultatif.
- Sans architecte, le formulaire du permis comporte une case par laquelle vous déclarez sur l'honneur ne pas y être tenu.
Calculez la surface de plancher et l'emprise au sol de votre projet sur le plan, puis remplissez le cerfa du permis.
Calculer mes surfacesQuestions fréquentes
Une extension de 20 m² peut-elle imposer un architecte ?
Oui, si elle fait passer la maison au-dessus de 150 m² et qu'elle demande un permis de construire. Sous déclaration préalable, jamais.
Une société civile immobilière (SCI) est-elle dispensée ?
Non : la dispense ne vise que les personnes physiques qui construisent pour elles-mêmes. Une SCI doit recourir à un architecte, quelle que soit la surface.
Les combles aménagés comptent-ils ?
Oui, pour la partie de plus de 1,80 m de hauteur sous plafond. Des combles aménagés après coup peuvent donc faire dépasser le seuil.
Sources : Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, articles 3 et 4 ; Code de l'urbanisme, articles R431-1, R431-2 (seuil de 150 m² depuis le 1er mars 2017) et R111-22 (surface de plancher) ; notice du formulaire cerfa 13406.
Mon Plan Travaux n'est pas un service de l'administration. Ces informations générales ne remplacent pas le règlement d'urbanisme de votre commune ni l'avis du service instructeur.