Les délais pas à pas
| Étape | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Affichage du dépôt en mairie | Dans les 15 jours | Dépôt du dossier |
| Demande de pièces manquantes ou délai majoré | 1 mois au plus | Dépôt du dossier |
| Pour compléter le dossier | 3 mois | Réception de la demande de pièces |
| Instruction : maison individuelle et annexes | 2 mois | Dossier complet |
| Instruction : autres permis | 3 mois | Dossier complet |
| Recours des voisins | 2 mois | Premier jour d'affichage continu sur le terrain |
| Retrait du permis par la mairie (s'il est illégal) | 3 mois | Date du permis |
| Validité | 3 ans, prolongeable 2 fois 1 an | Date du permis |
Quand le délai est allongé
- Projet en secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable) : un mois de plus, pour l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
- Consultation d'autres services ou commissions (par exemple pour un établissement recevant du public) : la mairie indique le nouveau délai.
- Dans tous les cas, l'allongement doit être notifié dans le mois qui suit le dépôt ; passé ce mois, il ne peut plus vous être opposé.
Sans réponse : le permis tacite
Si la mairie ne répond pas dans le délai, vous obtenez en principe un permis tacite. Demandez alors à la mairie un certificat qui le constate. Il y a des exceptions, notamment quand l'architecte des Bâtiments de France a donné un avis défavorable, ou pour certains projets en site classé : le silence vaut alors refus.
Après l'accord, affichez le panneau sur le terrain sans tarder : le délai de recours des voisins ne court qu'à partir de cet affichage. Depuis la loi du 26 novembre 2025, un recours gracieux doit être fait dans le mois et ne prolonge plus le délai de recours.
Le formulaire du permis de construire d'une maison, rempli à partir de votre plan, avec la notice PCMI4.
Remplir mon cerfa 13406Questions fréquentes
Le délai court-il à partir du dépôt ?
À partir du dépôt d'un dossier complet. Si la mairie demande une pièce dans le premier mois, le délai ne commence qu'à la réception de cette pièce.
Peut-on commencer les travaux dès le permis reçu ?
C'est légal, mais risqué tant que le délai de recours des voisins (2 mois d'affichage) et le délai de retrait de la mairie (3 mois) ne sont pas écoulés.
Comment prolonger un permis de construire ?
Par une demande écrite à la mairie, au moins 2 mois avant la fin des 3 ans. Le permis peut être prolongé deux fois d'un an si les règles d'urbanisme n'ont pas changé à votre détriment.
Sources : Code de l'urbanisme, articles R423-6 (affichage du dépôt), R423-23 (délais d'instruction), R423-24 et R423-28 (majorations), R423-38, R423-39 et R423-42 (pièces manquantes et notification), R424-1 et R424-2 (permis tacite et exceptions), L424-5 (retrait), R424-17 et R424-21 (validité et prorogation), R600-2 (recours) ; loi du 26 novembre 2025.
Mon Plan Travaux n'est pas un service de l'administration. Ces informations générales ne remplacent pas le règlement d'urbanisme de votre commune ni l'avis du service instructeur.