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Délai du permis de construire : instruction, recours, validité

Mis à jour le 19 novembre 2026

En bref

La mairie a 2 mois pour instruire le permis de construire d'une maison individuelle ou de ses annexes, 3 mois pour les autres projets, à compter du dépôt d'un dossier complet. Ce délai peut être allongé, mais seulement si la mairie vous le dit dans le premier mois. Une fois le permis obtenu, les voisins ont 2 mois pour le contester à partir de l'affichage sur le terrain, et vous avez 3 ans pour commencer les travaux.

Les délais pas à pas

ÉtapeDélaiPoint de départ
Affichage du dépôt en mairieDans les 15 joursDépôt du dossier
Demande de pièces manquantes ou délai majoré1 mois au plusDépôt du dossier
Pour compléter le dossier3 moisRéception de la demande de pièces
Instruction : maison individuelle et annexes2 moisDossier complet
Instruction : autres permis3 moisDossier complet
Recours des voisins2 moisPremier jour d'affichage continu sur le terrain
Retrait du permis par la mairie (s'il est illégal)3 moisDate du permis
Validité3 ans, prolongeable 2 fois 1 anDate du permis

Quand le délai est allongé

  • Projet en secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable) : un mois de plus, pour l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
  • Consultation d'autres services ou commissions (par exemple pour un établissement recevant du public) : la mairie indique le nouveau délai.
  • Dans tous les cas, l'allongement doit être notifié dans le mois qui suit le dépôt ; passé ce mois, il ne peut plus vous être opposé.

Sans réponse : le permis tacite

Si la mairie ne répond pas dans le délai, vous obtenez en principe un permis tacite. Demandez alors à la mairie un certificat qui le constate. Il y a des exceptions, notamment quand l'architecte des Bâtiments de France a donné un avis défavorable, ou pour certains projets en site classé : le silence vaut alors refus.

Après l'accord, affichez le panneau sur le terrain sans tarder : le délai de recours des voisins ne court qu'à partir de cet affichage. Depuis la loi du 26 novembre 2025, un recours gracieux doit être fait dans le mois et ne prolonge plus le délai de recours.

Le formulaire du permis de construire d'une maison, rempli à partir de votre plan, avec la notice PCMI4.

Remplir mon cerfa 13406

Questions fréquentes

Le délai court-il à partir du dépôt ?

À partir du dépôt d'un dossier complet. Si la mairie demande une pièce dans le premier mois, le délai ne commence qu'à la réception de cette pièce.

Peut-on commencer les travaux dès le permis reçu ?

C'est légal, mais risqué tant que le délai de recours des voisins (2 mois d'affichage) et le délai de retrait de la mairie (3 mois) ne sont pas écoulés.

Comment prolonger un permis de construire ?

Par une demande écrite à la mairie, au moins 2 mois avant la fin des 3 ans. Le permis peut être prolongé deux fois d'un an si les règles d'urbanisme n'ont pas changé à votre détriment.

Sources : Code de l'urbanisme, articles R423-6 (affichage du dépôt), R423-23 (délais d'instruction), R423-24 et R423-28 (majorations), R423-38, R423-39 et R423-42 (pièces manquantes et notification), R424-1 et R424-2 (permis tacite et exceptions), L424-5 (retrait), R424-17 et R424-21 (validité et prorogation), R600-2 (recours) ; loi du 26 novembre 2025.

Mon Plan Travaux n'est pas un service de l'administration. Ces informations générales ne remplacent pas le règlement d'urbanisme de votre commune ni l'avis du service instructeur.