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Notice PCMI4 : la notice descriptive du permis de construire

Mis à jour le 19 novembre 2026

La notice PCMI4 est une pièce obligatoire du permis de construire d'une maison individuelle. Elle décrit le terrain tel qu'il est et explique comment le projet s'y insère. Le site la rédige d'après votre plan : il reste à préciser les matériaux et les couleurs.

En bref

  • Pièce obligatoire du permis de construire (cerfa 13406), prévue par l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme.
  • Deux parties : l'état initial du terrain, puis les partis retenus pour insérer le projet.
  • Aucun modèle officiel : une à deux pages suffisent en général.
  • Elle n'est pas demandée pour une déclaration préalable (sauf la notice des matériaux DPC11 en secteur protégé).

Gratuit, sans inscription : saisissez l'adresse du terrain, dessinez le projet, puis ouvrez « Formulaires cerfa pré-remplis ».

Ce que doit contenir la notice

RubriqueCe qu'on y écritRédigé par le site
1. État initial du terrain et de ses abordsConstructions, végétation et éléments de paysage existantsCadastre, surface, zone du PLU, constructions et arbres du plan
2 a) Aménagement du terrainCe qui est modifié ou supprimé (terrassements, arbres abattus)Emprise et surface créées, partie non bâtie avant et après
2 b) Implantation et volumePlace, organisation, composition et volume des constructionsDimensions, hauteur, toit et distances aux limites de chaque construction
2 c) Limites du terrainClôtures, haies, végétation en limitePhrase à relire
2 d) Matériaux et couleursFaçades, toiture, menuiseriesÀ compléter
2 e) Espaces libresPlantations conservées ou crééesPhrase à relire
2 f) Accès et stationnementAccès au terrain, aux constructions, places de stationnementPhrase à relire

Exemple d'implantation rédigée par le site

« Maison de 8 x 10 m (80 m²), d'une hauteur de 6 m, toit à deux pans, implantée au nord-est du terrain, à 3 m et 6 m des limites du terrain. »

Les distances sont mesurées sur le plan de masse, depuis le cadastre : vérifiez-les sur le terrain, le cadastre n'a pas valeur de bornage.

Comment l'obtenir

  • Dessinez votre projet sur le plan, à partir de l'adresse du terrain.
  • Ouvrez « Formulaires cerfa pré-remplis » et choisissez le permis de construire (13406).
  • Relisez les phrases proposées, complétez les matériaux et les couleurs.
  • Téléchargez la notice : sa case PCMI4 est alors cochée au bordereau du cerfa.

Questions fréquentes

La notice PCMI4 est-elle obligatoire ?

Oui, pour toute demande de permis de construire une maison individuelle. Elle fait partie des huit pièces obligatoires du bordereau.

Quelle longueur doit-elle faire ?

Aucune longueur n'est imposée. Elle doit répondre à chaque point de l'article R. 431-8 ; une à deux pages suffisent pour une maison.

Faut-il une notice pour une déclaration préalable ?

Non. Seule une notice sur les matériaux (DPC11) est demandée en secteur protégé.

Sources : code de l'urbanisme, article R. 431-8 ; bordereau du cerfa 13406*17. Vérifié le 19 novembre 2026.