Ce que doit contenir la notice
| Rubrique | Ce qu'on y écrit | Rédigé par le site |
|---|---|---|
| 1. État initial du terrain et de ses abords | Constructions, végétation et éléments de paysage existants | Cadastre, surface, zone du PLU, constructions et arbres du plan |
| 2 a) Aménagement du terrain | Ce qui est modifié ou supprimé (terrassements, arbres abattus) | Emprise et surface créées, partie non bâtie avant et après |
| 2 b) Implantation et volume | Place, organisation, composition et volume des constructions | Dimensions, hauteur, toit et distances aux limites de chaque construction |
| 2 c) Limites du terrain | Clôtures, haies, végétation en limite | Phrase à relire |
| 2 d) Matériaux et couleurs | Façades, toiture, menuiseries | À compléter |
| 2 e) Espaces libres | Plantations conservées ou créées | Phrase à relire |
| 2 f) Accès et stationnement | Accès au terrain, aux constructions, places de stationnement | Phrase à relire |
Exemple d'implantation rédigée par le site
« Maison de 8 x 10 m (80 m²), d'une hauteur de 6 m, toit à deux pans, implantée au nord-est du terrain, à 3 m et 6 m des limites du terrain. »
Les distances sont mesurées sur le plan de masse, depuis le cadastre : vérifiez-les sur le terrain, le cadastre n'a pas valeur de bornage.
Comment l'obtenir
- Dessinez votre projet sur le plan, à partir de l'adresse du terrain.
- Ouvrez « Formulaires cerfa pré-remplis » et choisissez le permis de construire (13406).
- Relisez les phrases proposées, complétez les matériaux et les couleurs.
- Téléchargez la notice : sa case PCMI4 est alors cochée au bordereau du cerfa.
Questions fréquentes
La notice PCMI4 est-elle obligatoire ?
Oui, pour toute demande de permis de construire une maison individuelle. Elle fait partie des huit pièces obligatoires du bordereau.
Quelle longueur doit-elle faire ?
Aucune longueur n'est imposée. Elle doit répondre à chaque point de l'article R. 431-8 ; une à deux pages suffisent pour une maison.
Faut-il une notice pour une déclaration préalable ?
Non. Seule une notice sur les matériaux (DPC11) est demandée en secteur protégé.
Sources : code de l'urbanisme, article R. 431-8 ; bordereau du cerfa 13406*17. Vérifié le 19 novembre 2026.