Ce que le site remplit pour vous
- Vos nom, adresse, téléphone et e-mail, saisis une fois et gardés dans votre navigateur (jamais envoyés sur nos serveurs).
- L'adresse du terrain, les références cadastrales (préfixe, section, numéro) et la surface de chaque parcelle, d'après le cadastre de l'IGN.
- Le lieu et la date de signature.
- Le type de certificat (information ou opérationnel).
- Pour un certificat opérationnel : la description du projet dessiné, la destination des bâtiments projetés et la liste des pièces jointes, sur la note descriptive du formulaire.
Les pièces à joindre
| Pièce | Quand | Sur ce site |
|---|---|---|
| CU1 Plan de situation | Toujours | Dessiné pour vous |
| CU2 Note descriptive (certificat opérationnel) | Certificat opérationnel | Note du formulaire remplie |
| CU3 Plan du terrain (s'il y a des constructions) | Certificat opérationnel, s'il y a des constructions sur le terrain | Plan de masse de l'éditeur |
Questions fréquentes
Quelle différence entre le certificat a et le certificat b ?
Le certificat d'information (a) donne les règles, les taxes et les servitudes. Le certificat opérationnel (b) dit en plus si votre projet précis peut être réalisé et si les réseaux desservent le terrain.
Combien de temps est-il valable ?
18 mois. Il peut être prolongé par périodes d'un an si les règles n'ont pas changé, sur demande faite au moins deux mois avant l'échéance.
Est-il obligatoire ?
Non, mais il est conseillé avant l'achat d'un terrain à bâtir : les règles d'urbanisme qu'il indique ne peuvent pas être remises en cause pendant sa validité.
Sources : fiche service-public R1970 (formulaire 13410*13), notice du formulaire, code de l'urbanisme L. 410-1 et R. 410-17. Vérifié le 19 novembre 2026.