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Cerfa 13410 pré-rempli : la demande de certificat d'urbanisme

Mis à jour le 19 novembre 2026

Avant d'acheter un terrain ou de lancer un projet, le certificat d'urbanisme dit quelles règles s'appliquent et, s'il est opérationnel, si le projet est réalisable. Le site remplit le cerfa 13410*13 et sa note descriptive à partir de votre plan.

En bref

  • Formulaire : cerfa 13410*13, gratuit.
  • Certificat d'information : règles, taxes et servitudes du terrain, réponse en 1 mois.
  • Certificat opérationnel : faisabilité d'un projet précis, réponse en 2 mois.
  • Il garantit les règles d'urbanisme pendant 18 mois.

Gratuit, sans inscription : saisissez l'adresse du terrain, dessinez le projet, puis ouvrez « Formulaires cerfa pré-remplis ».

Ce que le site remplit pour vous

  • Vos nom, adresse, téléphone et e-mail, saisis une fois et gardés dans votre navigateur (jamais envoyés sur nos serveurs).
  • L'adresse du terrain, les références cadastrales (préfixe, section, numéro) et la surface de chaque parcelle, d'après le cadastre de l'IGN.
  • Le lieu et la date de signature.
  • Le type de certificat (information ou opérationnel).
  • Pour un certificat opérationnel : la description du projet dessiné, la destination des bâtiments projetés et la liste des pièces jointes, sur la note descriptive du formulaire.

Les pièces à joindre

PièceQuandSur ce site
CU1 Plan de situationToujoursDessiné pour vous
CU2 Note descriptive (certificat opérationnel)Certificat opérationnelNote du formulaire remplie
CU3 Plan du terrain (s'il y a des constructions)Certificat opérationnel, s'il y a des constructions sur le terrainPlan de masse de l'éditeur

Questions fréquentes

Quelle différence entre le certificat a et le certificat b ?

Le certificat d'information (a) donne les règles, les taxes et les servitudes. Le certificat opérationnel (b) dit en plus si votre projet précis peut être réalisé et si les réseaux desservent le terrain.

Combien de temps est-il valable ?

18 mois. Il peut être prolongé par périodes d'un an si les règles n'ont pas changé, sur demande faite au moins deux mois avant l'échéance.

Est-il obligatoire ?

Non, mais il est conseillé avant l'achat d'un terrain à bâtir : les règles d'urbanisme qu'il indique ne peuvent pas être remises en cause pendant sa validité.

Sources : fiche service-public R1970 (formulaire 13410*13), notice du formulaire, code de l'urbanisme L. 410-1 et R. 410-17. Vérifié le 19 novembre 2026.