Ce que le site remplit pour vous
- Vos nom, adresse, téléphone et e-mail, saisis une fois et gardés dans votre navigateur (jamais envoyés sur nos serveurs).
- L'adresse du terrain, les références cadastrales (préfixe, section, numéro) et la surface de chaque parcelle, d'après le cadastre de l'IGN.
- Le lieu et la date de signature.
- Démolition totale ou partielle, ce qui est démoli, l'année de construction et le nombre de logements démolis, d'après ce que vous indiquez.
- Les cases des pièces PD1 à PD3.
Les pièces obligatoires
| Pièce | Quand | Sur ce site |
|---|---|---|
| PD1 Plan de situation | Toujours | Dessiné pour vous |
| PD2 Plan de masse des constructions à démolir | Toujours | Plan de masse de l'éditeur |
| PD3 Photo des bâtiments à démolir | Toujours | Mise en page de votre photo |
Questions fréquentes
Ma commune exige-t-elle un permis de démolir ?
Demandez au service urbanisme ou consultez le PLU : l'obligation vient d'une délibération du conseil municipal, ou de la situation du terrain en secteur protégé.
Quand peut-on commencer à démolir ?
Quinze jours après la date à laquelle le permis est acquis (article R. 452-1 du code de l'urbanisme), et après l'avoir affiché sur le terrain.
Je démolis pour reconstruire : faut-il deux demandes ?
Non, une seule suffit : le permis de construire peut comprendre la démolition. Le site remplit alors la rubrique des démolitions du cerfa 13406.
Sources : fiche service-public R1980 (formulaire 13405*15), code de l'urbanisme R. 421-27, R. 421-28, R. 423-23 et R. 452-1. Vérifié le 19 novembre 2026.