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Cerfa 13405 pré-rempli : la demande de permis de démolir

Mis à jour le 19 novembre 2026

Démolir un garage, un appentis ou une maison demande un permis de démolir dans certaines communes et en secteur protégé. Le site remplit le cerfa 13405*15 avec le terrain et les parcelles ; vous décrivez ce qui est démoli.

En bref

  • Formulaire : cerfa 13405*15.
  • Exigé si la commune l'a décidé par délibération, ou en secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit).
  • Instruction : 2 mois.
  • Si le projet comprend aussi une construction, la démolition peut figurer dans le permis de construire (cerfa 13406).

Gratuit, sans inscription : saisissez l'adresse du terrain, dessinez le projet, puis ouvrez « Formulaires cerfa pré-remplis ».

Ce que le site remplit pour vous

  • Vos nom, adresse, téléphone et e-mail, saisis une fois et gardés dans votre navigateur (jamais envoyés sur nos serveurs).
  • L'adresse du terrain, les références cadastrales (préfixe, section, numéro) et la surface de chaque parcelle, d'après le cadastre de l'IGN.
  • Le lieu et la date de signature.
  • Démolition totale ou partielle, ce qui est démoli, l'année de construction et le nombre de logements démolis, d'après ce que vous indiquez.
  • Les cases des pièces PD1 à PD3.

Les pièces obligatoires

PièceQuandSur ce site
PD1 Plan de situationToujoursDessiné pour vous
PD2 Plan de masse des constructions à démolirToujoursPlan de masse de l'éditeur
PD3 Photo des bâtiments à démolirToujoursMise en page de votre photo

Questions fréquentes

Ma commune exige-t-elle un permis de démolir ?

Demandez au service urbanisme ou consultez le PLU : l'obligation vient d'une délibération du conseil municipal, ou de la situation du terrain en secteur protégé.

Quand peut-on commencer à démolir ?

Quinze jours après la date à laquelle le permis est acquis (article R. 452-1 du code de l'urbanisme), et après l'avoir affiché sur le terrain.

Je démolis pour reconstruire : faut-il deux demandes ?

Non, une seule suffit : le permis de construire peut comprendre la démolition. Le site remplit alors la rubrique des démolitions du cerfa 13406.

Sources : fiche service-public R1980 (formulaire 13405*15), code de l'urbanisme R. 421-27, R. 421-28, R. 423-23 et R. 452-1. Vérifié le 19 novembre 2026.