Quelle formalité ?
| Projet | Formalité |
|---|---|
| Panneaux sur le toit d'une maison existante | Déclaration préalable |
| Panneaux en secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable) | Déclaration préalable, avec l'avis de l'architecte des Bâtiments de France |
| Panneaux intégrés à une maison neuve | Compris dans le permis de construire |
| Panneaux au sol | Selon la puissance et la hauteur : voir le guide dédié |
Le PLU peut fixer des règles d'aspect : panneaux dans le plan du toit, couleur sombre, cadre noir, regroupement. Lisez le règlement de votre zone.
Les pièces du dossier
- Le formulaire cerfa 16702 et un plan de situation (DPC1)
- Le plan des toitures ou des façades avant et après (DPC4), avec les panneaux dessinés à leur taille
- Une insertion graphique (DPC6) et des photos proche et lointaine (DPC7, DPC8), surtout si la toiture est visible de la rue
- Un plan de masse seulement si l'installation crée de l'emprise au sol, par exemple au sol
Avant de signer
- Attendez l'accord de la mairie (ou la fin du délai d'instruction sans réponse) avant les travaux.
- Vérifiez l'ombre portée sur le toit en hiver : une cheminée, un arbre ou une maison voisine peut réduire beaucoup la production.
- Pour revendre l'électricité, la demande de raccordement à Enedis est souvent faite par l'installateur ; une attestation Consuel est demandée.
Mesurez les heures de soleil sur votre toit d'après le relevé LiDAR de l'IGN, puis préparez votre dossier de déclaration préalable.
Simuler l'ensoleillementQuestions fréquentes
Faut-il une déclaration pour 3 panneaux sur le toit ?
Oui : c'est la modification de l'aspect du toit qui compte, pas le nombre de panneaux ni la puissance.
L'installateur peut-il faire la déclaration à ma place ?
Oui, beaucoup le proposent. Vous restez responsable : vérifiez que le dossier est déposé et accepté avant la pose.
Mon voisin peut-il contester ?
Oui, dans les 2 mois qui suivent l'affichage de l'accord sur le terrain. D'où l'intérêt d'afficher le panneau dès l'accord.
Sources : Code de l'urbanisme, articles R*421-17 a), R*423-23 et R*423-24, R431-36 (pièces de la déclaration préalable) ; service-public.gouv.fr.
Mon Plan Travaux n'est pas un service de l'administration. Ces informations générales ne remplacent pas le règlement d'urbanisme de votre commune ni l'avis du service instructeur.