Ce que dit l'arrêté du 1er juin 2026
- Texte : arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 (Journal officiel du 4 juin 2026).
- Jusqu'à 9 kWc : seule la vente du surplus est possible, plus la vente totale.
- Installateur qualifié obligatoire, et un comptage propre à chaque installation.
- Application aux demandes de raccordement complètes déposées à partir du 5 juin 2026.
- Selon le portail de la filière, le tarif d'achat du surplus est unique, d'environ 1,1 c€/kWh, et les primes à l'investissement sont supprimées.
Avant de signer
- Faites refaire la simulation de rentabilité avec ce tarif : l'électricité revendue ne rapporte presque plus rien.
- Dimensionnez l'installation sur votre consommation de journée (chauffe-eau, pompe à chaleur, recharge de voiture).
- Vérifiez l'ensoleillement réel du toit ou du terrain : une ombre en hiver change beaucoup la production.
- Des panneaux en toiture demandent une déclaration préalable ; au sol, cela dépend de la puissance et de la hauteur.
Mesurez l'ombre sur votre toit ou votre terrain avec le relevé LiDAR de l'IGN, gratuitement.
Simuler l'ensoleillementQuestions fréquentes
Mon installation de 2025 est-elle concernée ?
Non : le contrat signé reste aux conditions de sa date. Le changement vise les demandes de raccordement complètes déposées depuis le 5 juin 2026.
Faut-il une autorisation pour des panneaux au sol ?
Moins de 3 kWc et 1,80 m de haut : rien. Au-delà de 1,80 m, ou de 3 kWc à 3 MWc : déclaration préalable.
Sources : Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 (JORF n° 129 du 04/06/2026), article 1 ; photovoltaique.info, actualité du 17/06/2026 (tarif). Informations à jour au 19/11/2026.
Mon Plan Travaux n'est pas un service de l'administration. Ces informations générales ne remplacent pas le règlement d'urbanisme de votre commune ni l'avis du service instructeur.