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Contrôle du SPANC : conception, travaux, contrôle périodique et vente

Mis à jour le 19 novembre 2026

En bref

Sans tout-à-l'égout, votre assainissement individuel est contrôlé par le SPANC : avant les travaux (conception), avant de reboucher (exécution), puis périodiquement, au moins tous les 10 ans. Pour vendre, le rapport doit dater de moins de 3 ans ; s'il est non conforme, l'acheteur a 1 an pour faire les travaux.

Les quatre contrôles

ContrôleQuandCe qui est vérifié
ConceptionAvant les travaux ; l'attestation est jointe au permis de construireFilière adaptée au sol et à la maison, dimensions, distances
Bonne exécutionPendant les travaux, avant de reboucherConformité au projet validé
PériodiqueÀ la fréquence fixée par la collectivité, 10 ans au plusFonctionnement, entretien, vidanges
VenteSi le dernier rapport a plus de 3 ansÉtat de l'installation, annexé à la promesse de vente

Installation non conforme : les délais

  • Danger pour la santé ou risque pour l'environnement : travaux dans les 4 ans qui suivent le contrôle.
  • Absence d'installation : mise en place dans les meilleurs délais, sur mise en demeure du maire.
  • Non-conformité sans danger ni risque : pas de délai imposé, sauf en cas de vente.
  • En cas de vente d'une installation non conforme : l'acheteur fait les travaux dans l'année qui suit l'acte de vente.

Préparer un contrôle

  • Dégagez les tampons des regards et de la fosse.
  • Gardez les bons de vidange (fosse vidée en général quand les boues atteignent la moitié du volume).
  • Ayez le plan de l'installation : sans plan, le contrôleur doit tout retrouver sur place.

Faites le plan d'assainissement demandé par le SPANC : maison, fosse, épandage et distances contrôlées sur votre terrain.

Faire mon plan SPANC

Questions fréquentes

Le contrôle du SPANC est-il payant ?

Oui : une redevance est facturée par le SPANC pour chaque contrôle, selon les tarifs votés par la collectivité.

Peut-on refuser le contrôle ?

Non. Un refus d'accès peut entraîner une pénalité au moins égale à la redevance, majorée jusqu'à 100 % (Code de la santé publique, articles L1331-8 et L1331-11).

Le rapport de vente engage-t-il le vendeur ?

Sans rapport de moins de 3 ans annexé à la vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés pour l'assainissement.

Sources : Code général des collectivités territoriales, article L2224-8 ; Code de la santé publique, articles L1331-1-1, L1331-8, L1331-11 et L1331-11-1 ; Code de la construction et de l'habitation, article L271-4 ; arrêté du 27 avril 2012 sur le contrôle des installations.

Mon Plan Travaux n'est pas un service de l'administration. Ces informations générales ne remplacent pas le règlement d'urbanisme de votre commune ni l'avis du service instructeur.