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Raccordement au tout-à-l'égout : obligation, délai, coût

Mis à jour le 19 novembre 2026

En bref

Quand un réseau public d'égout passe devant votre maison, le raccordement est obligatoire dans les 2 ans qui suivent sa mise en service. Les travaux sur votre terrain sont à votre charge ; la collectivité peut demander une participation (PFAC) et, si vous ne vous raccordez pas, vous faire payer une somme pouvant aller jusqu'au double de la redevance.

Ce que dit la loi

RègleTexte
Raccordement obligatoire dans les 2 ans suivant la mise en service du réseauCode de la santé publique, art. L1331-1
Prolongation possible, 10 ans au plus, notamment pour une installation individuelle récente et conformeArt. L1331-1 et arrêté du 19 juillet 1960 modifié
Ouvrages en partie privée à la charge exclusive du propriétaire, contrôlés par la collectivitéArt. L1331-4
Fosse mise hors service (vidée, désinfectée, comblée ou réutilisée) aux frais du propriétaireArt. L1331-5
Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), si la collectivité l'a instauréeArt. L1331-7
Sans raccordement : somme au moins égale à la redevance, majorée jusqu'à 100 %Art. L1331-8

Les travaux

  • La partie publique, sous la rue jusqu'à la boîte de branchement en limite de propriété, est réalisée par la collectivité ou son entreprise, sur devis.
  • La partie privée va de la maison à la boîte de branchement : canalisation en pente régulière (1 à 3 % en général), regards aux changements de direction, grillage avertisseur marron.
  • En réseau séparatif, les eaux pluviales ne doivent jamais aller dans les eaux usées.
  • Avant de reboucher, prévenez le service : il contrôle la conformité du raccordement.

Lors d'une vente

La loi n'impose pas de diagnostic de raccordement à l'égout pour vendre, mais de nombreuses collectivités en demandent un et les notaires le réclament souvent. Renseignez-vous auprès du service d'assainissement avant de signer.

Dessinez le tracé jusqu'à la boîte de branchement : le site mesure la longueur et sort le plan pour le devis.

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Questions fréquentes

Combien coûte le raccordement ?

La partie publique est facturée selon les tarifs de la collectivité, la partie privée selon les travaux (longueur, pente, pompe de relevage si la maison est plus basse que le réseau). La PFAC, si elle existe, s'y ajoute : son montant est voté par la collectivité.

Ma maison est plus basse que la rue : suis-je obligé ?

Oui, en principe : une pompe de relevage est alors installée à vos frais. Si le raccordement est techniquement très difficile, demandez une dérogation à la commune.

Que faire de l'ancienne fosse ?

Elle doit être vidée, désinfectée puis comblée ou réutilisée (récupération d'eau de pluie par exemple), à vos frais.

Sources : Code de la santé publique, articles L1331-1, L1331-4, L1331-5, L1331-7 et L1331-8 ; arrêté du 19 juillet 1960 modifié.

Mon Plan Travaux n'est pas un service de l'administration. Ces informations générales ne remplacent pas le règlement d'urbanisme de votre commune ni l'avis du service instructeur.