Ce que dit la loi
| Règle | Texte |
|---|---|
| Raccordement obligatoire dans les 2 ans suivant la mise en service du réseau | Code de la santé publique, art. L1331-1 |
| Prolongation possible, 10 ans au plus, notamment pour une installation individuelle récente et conforme | Art. L1331-1 et arrêté du 19 juillet 1960 modifié |
| Ouvrages en partie privée à la charge exclusive du propriétaire, contrôlés par la collectivité | Art. L1331-4 |
| Fosse mise hors service (vidée, désinfectée, comblée ou réutilisée) aux frais du propriétaire | Art. L1331-5 |
| Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), si la collectivité l'a instaurée | Art. L1331-7 |
| Sans raccordement : somme au moins égale à la redevance, majorée jusqu'à 100 % | Art. L1331-8 |
Les travaux
- La partie publique, sous la rue jusqu'à la boîte de branchement en limite de propriété, est réalisée par la collectivité ou son entreprise, sur devis.
- La partie privée va de la maison à la boîte de branchement : canalisation en pente régulière (1 à 3 % en général), regards aux changements de direction, grillage avertisseur marron.
- En réseau séparatif, les eaux pluviales ne doivent jamais aller dans les eaux usées.
- Avant de reboucher, prévenez le service : il contrôle la conformité du raccordement.
Lors d'une vente
La loi n'impose pas de diagnostic de raccordement à l'égout pour vendre, mais de nombreuses collectivités en demandent un et les notaires le réclament souvent. Renseignez-vous auprès du service d'assainissement avant de signer.
Dessinez le tracé jusqu'à la boîte de branchement : le site mesure la longueur et sort le plan pour le devis.
Faire mon plan égoutQuestions fréquentes
Combien coûte le raccordement ?
La partie publique est facturée selon les tarifs de la collectivité, la partie privée selon les travaux (longueur, pente, pompe de relevage si la maison est plus basse que le réseau). La PFAC, si elle existe, s'y ajoute : son montant est voté par la collectivité.
Ma maison est plus basse que la rue : suis-je obligé ?
Oui, en principe : une pompe de relevage est alors installée à vos frais. Si le raccordement est techniquement très difficile, demandez une dérogation à la commune.
Que faire de l'ancienne fosse ?
Elle doit être vidée, désinfectée puis comblée ou réutilisée (récupération d'eau de pluie par exemple), à vos frais.
Sources : Code de la santé publique, articles L1331-1, L1331-4, L1331-5, L1331-7 et L1331-8 ; arrêté du 19 juillet 1960 modifié.
Mon Plan Travaux n'est pas un service de l'administration. Ces informations générales ne remplacent pas le règlement d'urbanisme de votre commune ni l'avis du service instructeur.