Cadastre ou bornage
| Plan cadastral | Bornage | |
|---|---|---|
| Rôle | Fiscal : identifier les parcelles et calculer la taxe foncière | Juridique : fixer la limite entre deux propriétés |
| Précision | Variable : quelques décimètres à quelques mètres selon les communes | Au centimètre, bornes posées sur le terrain |
| Qui l'établit | L'administration (DGFiP), diffusé par l'IGN | Un géomètre-expert, seul habilité |
| Valeur de preuve | Un indice parmi d'autres | Définitive une fois le procès-verbal signé par les voisins |
Comment se passe un bornage
- Bornage amiable : le géomètre-expert étudie les titres et les plans, convoque les voisins, mesure, puis rédige un procès-verbal signé par tous ; les bornes sont posées.
- Bornage judiciaire : si un voisin refuse, le tribunal judiciaire est saisi et désigne un expert. L'action en bornage ne se prescrit pas.
- Les frais du bornage sont partagés entre voisins (Code civil, article 646) ; un procès en contestation, lui, peut rester à la charge de celui qui le perd.
Quand le faire
- Avant de construire près d'une limite (abri, garage, extension) : la distance réglementaire se mesure à la limite réelle.
- Avant de poser une clôture ou en cas de désaccord avec un voisin.
- Pour vendre un terrain à bâtir dans un lotissement ou une zone d'aménagement concerté : le descriptif issu d'un bornage est obligatoire (Code de l'urbanisme, article L115-4).
Trouvez votre parcelle, sa surface cadastrale et la surface mesurée sur le plan, à partir de l'adresse.
Trouver ma parcelleQuestions fréquentes
Un plan fait sur le cadastre suffit-il pour la déclaration préalable ?
Oui : la mairie demande un plan de masse coté, pas un bornage. Gardez une marge par rapport aux distances minimales si la limite est incertaine.
Combien coûte un bornage ?
Le géomètre-expert fixe ses honoraires selon le nombre de limites et de voisins : demandez un devis. Les frais sont partagés avec le voisin concerné.
Comment savoir si mon terrain est déjà borné ?
Cherchez un procès-verbal de bornage dans votre acte de propriété ou interrogez le notaire ; les géomètres-experts recensent aussi les bornages réalisés.
Sources : Code civil, article 646 ; loi n° 46-942 du 7 mai 1946 (géomètres-experts) ; Code de l'urbanisme, article L115-4 ; IGN, Parcellaire Express.
Mon Plan Travaux n'est pas un service de l'administration. Ces informations générales ne remplacent pas le règlement d'urbanisme de votre commune ni l'avis du service instructeur.