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Bornage d'un terrain : cadastre, géomètre et limites de propriété

Mis à jour le 19 novembre 2026

En bref

Le plan cadastral sert au calcul des impôts : il ne fixe pas les limites de propriété et peut être décalé de quelques dizaines de centimètres, parfois plus. Seul un bornage par un géomètre-expert les fixe. Tout propriétaire peut l'exiger de son voisin, et les frais sont partagés.

Cadastre ou bornage

Plan cadastralBornage
RôleFiscal : identifier les parcelles et calculer la taxe foncièreJuridique : fixer la limite entre deux propriétés
PrécisionVariable : quelques décimètres à quelques mètres selon les communesAu centimètre, bornes posées sur le terrain
Qui l'établitL'administration (DGFiP), diffusé par l'IGNUn géomètre-expert, seul habilité
Valeur de preuveUn indice parmi d'autresDéfinitive une fois le procès-verbal signé par les voisins

Comment se passe un bornage

  • Bornage amiable : le géomètre-expert étudie les titres et les plans, convoque les voisins, mesure, puis rédige un procès-verbal signé par tous ; les bornes sont posées.
  • Bornage judiciaire : si un voisin refuse, le tribunal judiciaire est saisi et désigne un expert. L'action en bornage ne se prescrit pas.
  • Les frais du bornage sont partagés entre voisins (Code civil, article 646) ; un procès en contestation, lui, peut rester à la charge de celui qui le perd.

Quand le faire

  • Avant de construire près d'une limite (abri, garage, extension) : la distance réglementaire se mesure à la limite réelle.
  • Avant de poser une clôture ou en cas de désaccord avec un voisin.
  • Pour vendre un terrain à bâtir dans un lotissement ou une zone d'aménagement concerté : le descriptif issu d'un bornage est obligatoire (Code de l'urbanisme, article L115-4).

Trouvez votre parcelle, sa surface cadastrale et la surface mesurée sur le plan, à partir de l'adresse.

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Questions fréquentes

Un plan fait sur le cadastre suffit-il pour la déclaration préalable ?

Oui : la mairie demande un plan de masse coté, pas un bornage. Gardez une marge par rapport aux distances minimales si la limite est incertaine.

Combien coûte un bornage ?

Le géomètre-expert fixe ses honoraires selon le nombre de limites et de voisins : demandez un devis. Les frais sont partagés avec le voisin concerné.

Comment savoir si mon terrain est déjà borné ?

Cherchez un procès-verbal de bornage dans votre acte de propriété ou interrogez le notaire ; les géomètres-experts recensent aussi les bornages réalisés.

Sources : Code civil, article 646 ; loi n° 46-942 du 7 mai 1946 (géomètres-experts) ; Code de l'urbanisme, article L115-4 ; IGN, Parcellaire Express.

Mon Plan Travaux n'est pas un service de l'administration. Ces informations générales ne remplacent pas le règlement d'urbanisme de votre commune ni l'avis du service instructeur.