Comment régulariser
- Déposez une déclaration préalable ou un permis « de régularisation », selon ce que les travaux auraient demandé, avec les mêmes pièces qu'un dossier normal.
- La demande porte sur toute la construction concernée, pas seulement sur la partie non déclarée.
- Les règles appliquées sont celles du PLU en vigueur au moment de la demande : si elles interdisent le projet, la mairie peut refuser ou exiger une mise en conformité.
- Déclarez ensuite la construction aux impôts (espace « Biens immobiliers » sur impots.gouv.fr).
Les délais de prescription
| Action | Délai |
|---|---|
| Poursuites pénales | 6 ans après l'achèvement des travaux |
| Action en démolition ou mise en conformité de la commune | 10 ans après l'achèvement |
| Action d'un voisin qui subit un préjudice | 5 ans à partir du moment où il le connaît |
| Refus d'un futur permis à cause de l'irrégularité | Plus possible après 10 ans, sauf exceptions |
Exceptions à la règle des 10 ans : construction faite sans aucun permis alors qu'il en fallait un, site classé ou parc national, zone de risque, domaine public, construction dangereuse, action en démolition déjà engagée.
Les sanctions possibles
- Amende pénale de 1 200 € à 6 000 € par m² construit (jusqu'à 300 000 € dans les autres cas).
- Depuis le 28 novembre 2025, la commune peut aussi mettre en demeure de régulariser, avec une amende administrative jusqu'à 30 000 € et une astreinte jusqu'à 1 000 € par jour, plafonnée à 100 000 €.
- Une nouvelle amende jusqu'à 30 000 € est possible si la mise en demeure n'est pas suivie.
Les taxes rattrapées
Taxe d'aménagement : pour des travaux sans autorisation, l'administration peut la réclamer jusqu'à la fin de la sixième année qui suit l'achèvement, avec une pénalité de 80 %. Taxe foncière : les années non payées sont rappelées, dans la limite de quatre fois la cotisation de l'année de découverte.
Le dossier de régularisation demande les mêmes plans qu'un dossier normal : faites-les gratuitement.
Faire mes plans gratuitsQuestions fréquentes
Faut-il démolir un abri construit sans déclaration ?
Pas forcément : s'il respecte le PLU, une déclaration de régularisation suffit. S'il ne le respecte pas, la mairie peut exiger une mise en conformité, et seul un juge peut ordonner la démolition.
Après 10 ans, est-on tranquille ?
En grande partie : la commune ne peut plus agir en démolition, et un nouveau permis ne peut plus être refusé à cause de l'irrégularité, sauf exceptions (notamment une construction faite sans aucun permis alors qu'il en fallait un).
Le notaire peut-il bloquer une vente ?
Il signale les travaux non autorisés à l'acheteur. Une régularisation avant la vente évite une baisse de prix ou un litige.
Sources : Code de l'urbanisme, articles L421-9, L480-4, L480-14 et L481-1 (loi n° 2025-1129 du 26/11/2025) ; Code de procédure pénale, article 8 ; Livre des procédures fiscales, articles L175 et L175 A ; BOFiP ; service-public.gouv.fr, fiche F642 (vérifiée le 25/02/2026).
Mon Plan Travaux n'est pas un service de l'administration. Ces informations générales ne remplacent pas le règlement d'urbanisme de votre commune ni l'avis du service instructeur.