# Mon Plan Travaux : texte complet des guides

> Mon Plan Travaux (https://monplantravaux.fr) est un site français gratuit, sans inscription, qui dessine les plans d'une déclaration préalable de travaux et de raccordements à partir du cadastre et des données publiques de l'IGN, et qui explique les règles d'urbanisme et les taxes liées aux petits travaux (abri de jardin, garage, extension, véranda, piscine, clôture, panneaux solaires). Les règles citées sont vérifiées dans les textes officiels (Code de l'urbanisme, Code général des impôts, BOFiP, service-public.gouv.fr) et datées. Ce n'est pas un service de l'administration : les informations ne remplacent ni le PLU de la commune ni l'avis du service instructeur.

## MaPrimeRénov' : depuis le 1er septembre 2026, isoler seul n'est plus aidé

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/maprimerenov-gestes-septembre-2026
Mis à jour le 2026-11-19 (actualité publiée le 2026-11-19)

**En bref.** Pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov' « par geste » ne finance plus l'isolation, la ventilation, le chauffage au bois ni les chauffe-eau thermodynamiques. Elle garde notamment la pompe à chaleur air/eau et l'audit énergétique. Pour isoler, il reste les certificats d'économie d'énergie et l'éco-prêt à taux zéro.

### Ce qui a changé

- Le décret n° 2026-822 du 25 août 2026 (Journal officiel du 27 août) a réécrit la liste des travaux aidés « par geste ».
- Retirés : isolation (murs, combles, planchers), ventilation, chauffage au bois, pompes à chaleur dédiées à l'eau chaude.
- Gardés, notamment : pompe à chaleur air/eau et audit énergétique.
- Entrée en vigueur : demandes déposées à partir du 1er septembre 2026. Les dossiers déposés avant restent instruits selon les anciennes règles.
- La condition de diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les gestes est repoussée au 1er janvier 2028.

### Les aides qui restent pour isoler

- Les certificats d'économie d'énergie (CEE, « primes énergie ») versés par les fournisseurs d'énergie, sous conditions de travaux et d'entreprise qualifiée RGE.
- L'éco-prêt à taux zéro, sans intérêts, pour financer les travaux.
- La TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique.
- MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur, pour un projet global accompagné (gain d'au moins deux classes de DPE).

### Et côté urbanisme

Une isolation par l'extérieur ou un changement de fenêtres modifie l'aspect de la maison : une déclaration préalable est en général nécessaire. Une pompe à chaleur visible de la rue aussi. Les plans de la déclaration se font gratuitement sur Mon Plan Travaux.

### Questions fréquentes

**Mon dossier déposé en août est-il concerné ?**
Non : les nouvelles règles visent les demandes déposées à partir du 1er septembre 2026.

**La pompe à chaleur est-elle encore aidée ?**
Oui pour l'instant, en pompe à chaleur air/eau. Le gouvernement a annoncé vouloir la financer uniquement par les CEE à partir de 2027 : voir notre article sur la pompe à chaleur.

Sources : Décret n° 2026-822 du 25 août 2026 (JORF n° 199 du 27/08/2026), articles 4 et 5 ; décret n° 2020-26 modifié ; service-public.gouv.fr. Informations à jour au 19/11/2026.

## Pompe à chaleur : l'offre « clé en main » depuis le 1er octobre, et ce qui pourrait changer en 2027

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/pompe-a-chaleur-offre-integree-2026
Mis à jour le 2026-11-19 (actualité publiée le 2026-11-19)

**En bref.** Depuis le 1er octobre 2026, les ménages modestes chauffés au gaz ou au fioul peuvent souscrire une offre intégrée : pompe à chaleur, électricité à prix fixe et entretien pendant 3 ans, reste à charge étalé. Le gouvernement a annoncé que les pompes à chaleur ne seraient plus financées que par les certificats d'économie d'énergie en 2027, mais aucun texte ne l'impose encore au 19 novembre 2026.

### L'offre intégrée du 1er octobre 2026

- Pour qui : ménages aux revenus modestes et très modestes, en maison chauffée au gaz ou au fioul.
- Ce qu'elle comprend : la pompe à chaleur installée, l'électricité à prix fixe pendant 3 ans, l'entretien pendant 3 ans, et le reste à charge financé sur 5 ans au plus.
- Six groupements d'entreprises ont été retenus ; l'aide moyenne est estimée à 9 800 € par foyer.
- Elle ne se cumule pas avec MaPrimeRénov'.

### MaPrimeRénov' en 2027 : ce qui est annoncé

Le projet de loi de finances pour 2027 a été rejeté par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026 ; le Sénat examine le texte du gouvernement à partir du 20 novembre. Selon les documents budgétaires cités par la presse, les gestes de décarbonation, « notamment les pompes à chaleur », seraient financés uniquement par les certificats d'économie d'énergie. Rien n'est encore voté ni publié au Journal officiel.

En pratique : un dossier MaPrimeRénov' déposé en 2026 est instruit avec les règles de 2026. Si vous hésitez, le calendrier joue en faveur d'un dépôt avant la fin de l'année.

### N'oubliez pas l'urbanisme et le voisinage

Une unité extérieure visible de la rue ou d'un voisin demande une déclaration préalable, et partout en secteur protégé. Le bruit est encadré : placez l'unité loin des fenêtres voisines.

### Questions fréquentes

**Faut-il une déclaration préalable pour une pompe à chaleur ?**
Oui si l'unité extérieure est visible depuis l'espace public ou un voisin, et toujours en secteur protégé.

**La fin de MaPrimeRénov' pour les pompes à chaleur est-elle actée ?**
Non au 19 novembre 2026 : c'est une annonce, liée au budget 2027 en cours d'examen. Cet article sera mis à jour après le vote.

Sources : service-public.gouv.fr, actualité A19085 du 07/10/2026 ; Assemblée nationale, dossier du projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210, rejet du 04/11/2026). Informations à jour au 19/11/2026.

## Taxe foncière 2027 : une hausse des bases autour de l'inflation, et le confort recompté dans certaines communes

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/taxe-fonciere-2027-hausse
Mis à jour le 2026-11-19 (actualité publiée le 2026-11-19)

**En bref.** Les valeurs locatives, base de la taxe foncière, sont revalorisées chaque année selon l'inflation harmonisée de novembre à novembre. Elle était de 3,8 % sur un an en octobre 2026 (chiffre provisoire), contre +0,8 % de revalorisation en 2026. La mise à jour des « éléments de confort » des logements ne se fera que dans les communes volontaires.

### La revalorisation automatique

- Règle (article 1518 bis du Code général des impôts) : les bases suivent l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé entre novembre et novembre.
- 2026 : +0,8 % (coefficient 1,008).
- Octobre 2026 : +3,8 % sur un an (Insee, estimation provisoire). Le chiffre de novembre, qui fixera la hausse 2027, sera connu mi-décembre.
- À cette hausse des bases s'ajoutent les éventuelles hausses de taux votées par les communes et intercommunalités au printemps.

### Les « éléments de confort » : commune par commune

La valeur locative tient compte d'équipements comptés en m² (eau, électricité, salle de bains, chauffage central…). Après l'annonce en 2025 d'une mise à jour nationale, le gouvernement a indiqué au Sénat, le 21 juillet 2026, qu'elle serait déclinée localement, dans les seules communes et intercommunalités volontaires : « rien ne sera imposé aux élus locaux ».

### Si vous faites des travaux

Une extension, une véranda, un garage ou une piscine augmentent la valeur locative, après une exonération de 2 ans si vous les déclarez dans les 90 jours. En 2027, la revalorisation générale s'appliquera aussi à cette nouvelle base. Le simulateur du site estime la hausse à partir de votre avis.

### Questions fréquentes

**De combien augmentera ma taxe foncière en 2027 ?**
La base suivra l'inflation harmonisée de novembre 2026, inconnue avant mi-décembre ; le taux dépend de votre commune. En octobre, l'inflation harmonisée était de 3,8 % sur un an.

**Ma commune va-t-elle revoir les éléments de confort ?**
Seulement si elle s'est portée volontaire. Renseignez-vous en mairie.

Sources : Code général des impôts, article 1518 bis ; Insee, informations rapides du 30/10/2026 ; Sénat, question orale n° 1237S, réponse du Gouvernement du 21/07/2026 (JO Sénat du 22/07/2026, p. 6142). Informations à jour au 19/11/2026.

## Taxe d'aménagement : l'exonération des abris élargie en 2026, et ce que le Sénat veut changer pour 2027

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/taxe-amenagement-2027-abris-senat
Mis à jour le 2026-11-19 (actualité publiée le 2026-11-19)

**En bref.** Depuis la loi de finances pour 2026, une commune peut exonérer de taxe d'aménagement les abris et serres de jardin de 20 m² au plus, même s'ils ne relèvent pas d'une déclaration préalable. Pour 2027, la commission des finances du Sénat a adopté un amendement qui rapprocherait la surface taxable de celle de la taxe foncière et relèverait le seuil de paiement en une fois ; rien n'est voté définitivement.

### Ce qui s'applique en 2026

- Valeurs forfaitaires : 892 € par m² hors Île-de-France, 1 011 € en Île-de-France, 251 € par m² de bassin de piscine.
- Exonération de plein droit des constructions de 5 m² ou moins.
- Exonération facultative des abris et serres de jardin non professionnels de 20 m² au plus, et des pigeonniers, si la commune l'a votée (loi de finances 2026, article 115, commentée par l'administration le 26 août 2026).
- Jusqu'à 1 500 €, la taxe se paie en une fois ; au-delà, en deux moitiés.

### Ce qui est en discussion pour 2027

- Un amendement de la rapporteure générale du Sénat, adopté en commission des finances le 12 novembre 2026, rapprocherait la surface taxable de celle de la taxe foncière.
- Il relèverait de 1 500 € à 2 000 € le seuil de paiement en une fois, et allongerait d'un an le délai de reprise de l'administration.
- Le budget 2027 doit encore être voté au Sénat, puis passer en commission mixte paritaire : ces mesures peuvent changer ou disparaître.
- Les valeurs forfaitaires 2027 seront fixées par un arrêté publié en général fin décembre.

*Cet article sera mis à jour après le vote du budget et la publication des valeurs 2027.*

### Questions fréquentes

**Mon abri de 15 m² est-il exonéré ?**
Seulement si votre commune a voté l'exonération des abris de jardin. Sinon, il est taxé (15 × 892 € × les taux), plus la taxe d'archéologie s'il est sur fondations.

**Les valeurs 2027 sont-elles connues ?**
Non au 19 novembre 2026 : l'arrêté paraît en général fin décembre.

Sources : Loi n° 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026, articles 115 et 117 ; BOFiP, actualité ACTU-2026-00103 du 26/08/2026 et BOI-IF-TU-10-30-30 ; Sénat, commission des finances, séance du 12/11/2026. Informations à jour au 19/11/2026.

## Panneaux solaires : depuis juin 2026, plus de prime et un surplus racheté très bas

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/panneaux-solaires-surplus-2026
Mis à jour le 2026-11-19 (actualité publiée le 2026-11-19)

**En bref.** Pour les demandes de raccordement complètes déposées depuis le 5 juin 2026, une installation solaire de 9 kWc au plus ne peut plus vendre toute sa production : seul le surplus est racheté, à un tarif d'environ 1,1 centime par kWh, et la prime à l'investissement a disparu. La rentabilité dépend désormais de la part d'électricité consommée sur place.

### Ce que dit l'arrêté du 1er juin 2026

- Texte : arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 (Journal officiel du 4 juin 2026).
- Jusqu'à 9 kWc : seule la vente du surplus est possible, plus la vente totale.
- Installateur qualifié obligatoire, et un comptage propre à chaque installation.
- Application aux demandes de raccordement complètes déposées à partir du 5 juin 2026.
- Selon le portail de la filière, le tarif d'achat du surplus est unique, d'environ 1,1 c€/kWh, et les primes à l'investissement sont supprimées.

### Avant de signer

- Faites refaire la simulation de rentabilité avec ce tarif : l'électricité revendue ne rapporte presque plus rien.
- Dimensionnez l'installation sur votre consommation de journée (chauffe-eau, pompe à chaleur, recharge de voiture).
- Vérifiez l'ensoleillement réel du toit ou du terrain : une ombre en hiver change beaucoup la production.
- Des panneaux en toiture demandent une déclaration préalable ; au sol, cela dépend de la puissance et de la hauteur.

### Questions fréquentes

**Mon installation de 2025 est-elle concernée ?**
Non : le contrat signé reste aux conditions de sa date. Le changement vise les demandes de raccordement complètes déposées depuis le 5 juin 2026.

**Faut-il une autorisation pour des panneaux au sol ?**
Moins de 3 kWc et 1,80 m de haut : rien. Au-delà de 1,80 m, ou de 3 kWc à 3 MWc : déclaration préalable.

Sources : Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 (JORF n° 129 du 04/06/2026), article 1 ; photovoltaique.info, actualité du 17/06/2026 (tarif). Informations à jour au 19/11/2026.

## Plan de situation : à quoi il sert et comment le faire

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/plan-de-situation
Mis à jour le 2026-11-17

**En bref.** Le plan de situation (pièce DPC1) montre où se trouve le terrain dans la commune. Il est demandé dans toutes les déclarations préalables. Aucune échelle n'est imposée : on joint en général une carte large et un extrait plus proche, avec le terrain repéré, le nord et l'échelle.

### À quoi sert le plan de situation

Il permet au service instructeur de trouver le terrain et de savoir quelles règles s'appliquent : zone du plan local d'urbanisme (PLU), secteur protégé, servitudes. C'est la première pièce du dossier, exigée pour toutes les déclarations préalables et tous les permis.

### Ce qu'il doit montrer

- Le terrain, bien repéré (contour ou flèche)
- La flèche du nord et l'échelle
- Les rues proches, pour que le terrain soit facile à trouver
- Les points et angles de prise de vue des photos du dossier (pièces DPC7 et DPC8)

### Quelle échelle choisir

Aucune échelle n'est imposée par le Code de l'urbanisme. En pratique, on joint une carte large, souvent au 1/25 000 en campagne, et un extrait plus proche, de l'ordre du 1/2 000 au 1/5 000 en ville, où l'on voit les parcelles voisines. Mon Plan Travaux fournit les deux sur la même page : une carte au 1/25 000 et un extrait du cadastre au 1/2 500.

### Comment l'obtenir gratuitement

- Sur Mon Plan Travaux : tapez l'adresse, choisissez la parcelle, le plan de situation est dans le PDF avec le plan de masse.
- Sur Géoportail (IGN) ou cadastre.gouv.fr : faites une capture de la carte, puis ajoutez vous-même le nord, l'échelle et le repère du terrain.

### Questions fréquentes

**Le plan de situation est-il obligatoire ?**
Oui, c'est la pièce DPC1, demandée pour toutes les déclarations préalables.

**Peut-on utiliser une capture de Google Maps ?**
Google encadre la réutilisation de ses cartes (attribution, usages autorisés). Les cartes de l'IGN et le plan cadastral sont publics et réutilisables librement en citant la source : c'est le plus simple pour un dossier d'urbanisme.

**Plan de situation et plan de masse, c'est pareil ?**
Non : le plan de situation situe le terrain dans la commune ; le plan de masse (DPC2) montre le terrain vu de dessus, avec le projet et ses distances aux limites.

Sources : Code de l'urbanisme, article R431-36 ; notice du formulaire de déclaration préalable (cerfa 16702).

## Échelle d'un plan de masse : laquelle choisir

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/echelle-plan-de-masse
Mis à jour le 2026-11-17

**En bref.** Aucune échelle n'est imposée pour le plan de masse d'une déclaration préalable. Choisissez la plus grande qui fait tenir le terrain sur la feuille : 1/100 pour un petit terrain, 1/200 le plus souvent, 1/500 pour un grand terrain. Indiquez-la sur le plan, avec une barre d'échelle.

### Lire une échelle

| Échelle | 1 cm sur le plan = | Pour un terrain de |
| --- | --- | --- |
| 1/100 | 1 m | moins de 20 m de côté environ (sur A4) |
| 1/200 | 2 m | jusqu'à 40 m de côté environ |
| 1/500 | 5 m | jusqu'à 100 m de côté environ |

*Les tailles de terrain sont des ordres de grandeur pour une feuille A4 avec marges.*

### Les erreurs qui faussent l'échelle

- Imprimer avec « Ajuster à la page » : l'imprimante réduit le plan et l'échelle devient fausse. Imprimez à 100 %.
- Changer de format de papier sans changer l'échelle indiquée.
- Oublier la barre d'échelle : elle reste juste même si le plan est agrandi ou réduit.

### Et pour les autres dossiers

Le SPANC demande souvent un plan de masse du 1/500 au 1/200 pour un assainissement individuel. Enedis n'impose pas d'échelle pour le plan de masse d'un raccordement, mais demande un plan de situation au 1/25 000 ou au 1/10 000.

### Questions fréquentes

**Quelle échelle pour le plan de masse d'un abri de jardin ?**
Le plus souvent 1/200, ou 1/100 si le terrain est petit. L'important est que les cotes et les distances aux limites soient lisibles.

**Comment vérifier l'échelle d'un plan imprimé ?**
Mesurez la barre d'échelle ou une cote connue avec une règle : à 1/200, 5 m doivent mesurer 2,5 cm.

Sources : Notice du formulaire de déclaration préalable ; formulaire de raccordement Enedis-MOP-RAC_003E ; dossiers de demande de SPANC.

## Délais de la déclaration préalable : instruction, recours, validité

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/delai-declaration-prealable
Mis à jour le 2026-11-17

**En bref.** La mairie a 1 mois pour répondre à une déclaration préalable, 2 mois en secteur protégé. Sans réponse, c'est un accord tacite. Ensuite, les voisins ont 2 mois pour contester à partir de l'affichage sur le terrain, et l'accord vaut 3 ans pour commencer les travaux.

### Toutes les dates, dans l'ordre

| Étape | Délai | À partir de |
| --- | --- | --- |
| Instruction | 1 mois (2 mois en secteur protégé) | dépôt du dossier complet |
| Demande de pièces manquantes par la mairie | 1 mois | dépôt |
| Envoi des pièces demandées | 3 mois, sinon refus tacite | demande de la mairie |
| Retrait possible par la mairie | 3 mois | décision, même tacite |
| Recours des voisins | 2 mois | premier jour d'affichage sur le terrain |
| Commencer les travaux | 3 ans, prolongeable 2 fois 1 an | décision |
| Déclaration aux impôts | 90 jours | fin des travaux |

### L'accord tacite

Si la mairie ne répond pas à la fin du délai d'instruction, la déclaration est acceptée : c'est une décision tacite de non-opposition. Vous pouvez demander un certificat qui l'atteste. Attention : si la mairie a demandé des pièces dans le premier mois, le délai repart de leur réception. Si elle l'a prolongé par courrier dans le premier mois, c'est la date indiquée dans ce courrier qui compte.

### Après l'accord

Affichez le panneau sur le terrain dès l'accord : le délai de recours des voisins ne commence qu'à partir de l'affichage. Attendre la fin de ce délai de 2 mois avant de commencer limite les risques. Depuis la loi du 26 novembre 2025, un recours gracieux doit être fait dans le mois et ne prolonge plus le délai de recours.

### Questions fréquentes

**Le délai court-il à partir du dépôt ?**
Oui si le dossier est complet. Si la mairie demande des pièces dans le mois, il repart de la réception des pièces.

**Le délai est-il plus long en secteur protégé ?**
Oui : 2 mois aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, car l'architecte des bâtiments de France est consulté.

**Combien de temps l'accord est-il valable ?**
3 ans pour commencer les travaux, prolongeable deux fois d'un an sur demande faite au moins 2 mois avant la fin. Une fois commencés, les travaux ne doivent pas être interrompus plus d'un an.

Sources : Code de l'urbanisme, articles R*423-23, R*423-24, R*423-38, R*423-39, L424-5, R*424-17, R*424-21, R600-2 ; article 1406 du Code général des impôts ; service-public.gouv.fr, fiche F17578.

## Panneau d'affichage de la déclaration préalable : modèle PDF gratuit et règles

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/affichage-declaration-prealable
Mis à jour le 2026-11-17

**En bref.** Dès l'accord, affichez sur le terrain un panneau de plus de 80 cm, visible depuis la rue, pendant toute la durée des travaux. C'est cet affichage qui fait courir les 2 mois pendant lesquels les voisins peuvent contester. Le générateur ci-dessous prépare le panneau en PDF, prêt à imprimer.

### Où et quand l'afficher

- Sur le terrain, lisible depuis la voie publique ou un espace ouvert au public
- Dès que la décision est acquise : notification de l'arrêté, ou date où l'accord tacite est acquis
- Sans interruption pendant toute la durée des travaux, et au moins 2 mois de suite même si les travaux sont plus courts
- Sur un panneau rectangulaire de plus de 80 cm de côté : le générateur ci-dessus le prépare en 90 × 120 cm

### Ce que le panneau doit indiquer

- Le nom du bénéficiaire (ou de la société)
- Le nom de l'architecte, s'il y en a un
- La date de délivrance et le numéro de la décision ; pour un accord tacite, la date où il est acquis
- La nature du projet et la superficie du terrain
- S'il y a une construction : la surface de plancher autorisée et la hauteur, en mètres par rapport au sol naturel
- S'il y a une démolition : la surface des bâtiments à démolir
- L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- La mention « Droit de recours », mot pour mot (article A424-17)

*La date d'affichage en mairie n'est plus exigée depuis juin 2018. Pour un lotissement ou un camping, d'autres rubriques s'ajoutent (nombre de lots, d'emplacements).*

### La mention de recours obligatoire

Le texte officiel rappelle que les voisins ont 2 mois pour saisir le tribunal à partir du premier jour d'affichage continu, et qu'un recours doit vous être notifié par lettre recommandée dans les 15 jours. Le générateur l'écrit mot pour mot.

Depuis le 28 novembre 2025, un recours gracieux auprès de la mairie doit être fait dans le mois et ne prolonge plus le délai de 2 mois (article L600-12-2). Le texte du panneau, fixé en 2007, n'a pas été modifié : on garde la mention officielle telle quelle.

### Garder la preuve de l'affichage

Le délai de recours de 2 mois ne court que si l'affichage est continu. Prenez des photos datées du panneau, depuis la rue, au début puis régulièrement. Pour une preuve plus solide, un commissaire de justice peut faire des constats.

### Questions fréquentes

**Que se passe-t-il sans affichage ?**
Le délai de recours des tiers ne commence pas : un voisin pourrait contester bien plus tard, dans la limite de 6 mois après l'achèvement des travaux.

**Faut-il afficher aussi en mairie ?**
La mairie affiche elle-même la décision. Vous, vous affichez sur le terrain.

**Puis-je imprimer le panneau moi-même ?**
Oui : le PDF est à la taille réelle. Un imprimeur le tire sur bâche ou panneau rigide ; chez vous, l'impression « Affiche » d'Acrobat Reader le découpe en feuilles A4 à coller sur un support de plus de 80 cm de côté.

**Tous les projets doivent-ils être affichés ?**
Oui, sauf la déclaration préalable pour couper ou abattre des arbres hors des secteurs urbanisés.

Sources : Code de l'urbanisme, articles R*424-15, A424-15 à A424-18 (version en vigueur au 17/11/2026), L600-12-2, R*600-1 à R*600-3 ; service-public.gouv.fr, fiche F1988.

## Taxe d'aménagement 2026 : simulateur et calcul pour un abri, une piscine, une extension

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/taxe-amenagement-calcul
Mis à jour le 2026-11-17

**En bref.** La taxe d'aménagement se calcule ainsi : surface taxable × valeur forfaitaire × taux (commune + département). En 2026, la valeur est de 892 €/m² (1 011 € en Île-de-France), 251 €/m² pour un bassin de piscine. Le simulateur ci-dessous fait le calcul, taxe d'archéologie comprise. On déclare la construction dans les 90 jours après la fin des travaux.

### Les valeurs 2026

| Élément | Valeur forfaitaire 2026 |
| --- | --- |
| Surface de construction (hors Île-de-France) | 892 € par m² |
| Surface de construction (Île-de-France) | 1 011 € par m² |
| Bassin de piscine | 251 € par m² |
| Place de stationnement extérieure | 2 928 € (la commune peut aller jusqu'à 5 857 €) |
| Panneaux solaires au sol | 10 € par m² de panneaux |

*Taux : commune de 1 à 5 % (1 % si elle n'a rien voté, jusqu'à 20 % dans certains secteurs), département 2,5 % au plus, région Île-de-France 1 % au plus.*

### Exemples de calcul

Hors Île-de-France, avec un taux communal de 3 % et départemental de 2 % (5 % au total), sans exonération ni abattement : ce sont donc des montants maximaux pour ces taux. S'y ajoute la taxe d'archéologie préventive (0,40 %) si les travaux touchent le sous-sol.

| Projet | Calcul | Taxe |
| --- | --- | --- |
| Abri de jardin de 15 m² | 15 × 892 € × 5 % | 669 € |
| Piscine, bassin de 32 m² | 32 × 251 € × 5 % | 402 € |
| Garage de 20 m² | 20 × 892 € × 5 % | 892 € |

### Exonérations et abattement

- 5 m² ou moins : pas de taxe, ni taxe d'archéologie.
- La commune (ou le département) peut exonérer les abris et serres de jardin de 20 m² ou moins, ainsi que les pigeonniers. Depuis le 1er janvier 2026, il n'est plus nécessaire que l'abri relève d'une déclaration préalable. Cette exonération ne vaut pas pour la taxe d'archéologie.
- Abattement de 50 % sur les 100 premiers m² de la résidence principale et de ses annexes (garage clos, cellier…). Pour un agrandissement, même séparé de la maison, l'existant compte : avec 80 m² existants, un garage de 25 m² a 20 m² abattus et 5 m² au plein tarif.
- Pas d'abattement pour une piscine ni pour une place de stationnement extérieure.

### La taxe d'archéologie préventive

Elle s'ajoute quand les travaux touchent le sous-sol, par exemple des fondations : 0,40 % de la même base que la taxe d'aménagement. Les constructions de 5 m² ou moins en sont exonérées, mais pas les abris exonérés par la commune.

### Trouver les taux de votre commune

La mairie vous les donne. Les impôts publient aussi les taux votés par chaque commune, département et région, avec les secteurs à taux majoré et les exonérations choisies : jeu de données « Taxe d'aménagement - Éléments de taxation votés par les collectivités » sur data.gouv.fr. Le simulateur officiel des taxes d'urbanisme est sur impots.gouv.fr.

### Quand et comment déclarer

Depuis 2022, la construction se déclare aux impôts, sur impots.gouv.fr, espace « Gérer mes biens immobiliers », dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux. Jusqu'à 1 500 €, la taxe se paie en une fois, sur un avis émis à partir de 90 jours après l'achèvement. Au-delà, elle se paie en deux moitiés, la seconde 6 mois après la première.

### Questions fréquentes

**La taxe d'aménagement se paie-t-elle tous les ans ?**
Non : elle se paie une seule fois, après les travaux (en deux moitiés au-delà de 1 500 €). Ce n'est pas la taxe foncière, qui, elle, est annuelle.

**Un abri de jardin est-il taxé ?**
Oui au-delà de 5 m², sauf si votre commune exonère les abris et serres de 20 m² ou moins. Même exonéré, un abri sur fondations paie la taxe d'archéologie préventive (0,40 %).

**Une terrasse est-elle taxée ?**
Une terrasse non couverte ne crée pas de surface taxable ; une construction close et couverte, oui.

Sources : service-public.gouv.fr, fiche F23263 ; BOFiP (BOI-IF-TU-10-30-10, 10-30-20, 10-30-30, 10-20-40, version du 26/08/2026) ; Code général des impôts, articles 1406, 1635 quater D, I et P, 1679 octies, 235 ter ZG ; loi de finances 2026, article 115.

## Taxe foncière après travaux : simulateur pour une extension, un abri, une piscine

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/taxe-fonciere-travaux
Mis à jour le 2026-11-17

**En bref.** Des travaux qui agrandissent la maison augmentent sa valeur locative, donc la taxe foncière, après une exonération de 2 ans si vous les déclarez dans les 90 jours. Le simulateur ci-dessous part de votre dernier avis pour estimer la hausse.

### Comment la taxe foncière est calculée

Taxe = valeur locative cadastrale × 50 % × taux. La moitié de la valeur locative, c'est le « revenu cadastral » écrit sur votre avis. Les taux sont votés par la commune (qui reprend depuis 2021 l'ancienne part du département), l'intercommunalité et quelques organismes. La taxe d'ordures ménagères se calcule sur la même base.

La valeur locative d'une maison est fixée en m² « pondérés » : les premiers m² comptent plus que les suivants, puis on ajoute des m² pour l'état d'entretien et le confort (eau, électricité, salle de bains, chauffage central…). Un m² ajouté vaut donc moins que la moyenne de la maison. Les bases sont revalorisées chaque année : +0,8 % en 2026.

### Ce que les travaux ajoutent

| Travaux | Prise en compte |
| --- | --- |
| Extension, véranda chauffée, surélévation | Comme une pièce, au bout du barème dégressif |
| Garage, buanderie | Surface × 0,6 (coefficient habituel d'un garage) |
| Abri de jardin | Seulement s'il est fixé au sol à demeure ; surface × 0,2 environ |
| Piscine enterrée ou non démontable | Taxée ; pas de barème officiel publié (le simulateur prend 0,5) |
| Piscine hors sol démontable, abri posé | Pas taxés s'ils peuvent être déplacés sans démolition |

*Coefficients de l'annexe III du Code général des impôts (art. 324 N à 324 T) et du BOFiP ; la catégorie et l'entretien réels de votre maison peuvent changer le résultat.*

### L'exonération de 2 ans et la déclaration

- Un agrandissement ou une nouvelle construction est exonéré de taxe foncière les 2 années qui suivent l'achèvement.
- La commune peut limiter cette exonération à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base ; l'intercommunalité peut la supprimer pour sa part.
- La taxe d'ordures ménagères n'est jamais exonérée.
- Condition : déclarer les travaux dans les 90 jours de l'achèvement, sur impots.gouv.fr, espace « Biens immobiliers » (c'est la même déclaration que pour la taxe d'aménagement). En retard, l'exonération est perdue pour les premières années.

### Lire son avis de taxe foncière

Le simulateur a besoin de trois chiffres de l'avis : le revenu cadastral de la maison, les taux de chaque colonne (commune, intercommunalité, taxes spéciales, GEMAPI) et le taux des ordures ménagères. Il n'existe pas de simulateur officiel : pour un chiffre exact, interrogez le centre des impôts fonciers.

### Questions fréquentes

**Un abri de jardin augmente-t-il la taxe foncière ?**
Seulement s'il est une vraie construction fixée au sol, qu'on ne peut pas déplacer sans la démolir. Il n'y a pas de seuil de surface pour la taxe foncière : les seuils de 5 et 20 m² concernent l'urbanisme et la taxe d'aménagement.

**Une piscine est-elle soumise à la taxe foncière ?**
Oui si elle est enterrée, ou si, même démontable, elle n'a pas vocation à être déplacée. Elle bénéficie de l'exonération de 2 ans si vous la déclarez dans les 90 jours.

**Faut-il déclarer une véranda ?**
Oui, dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux, sur impots.gouv.fr (espace « Biens immobiliers »).

**Qu'est-ce qui change en 2031 ?**
La révision des valeurs locatives des logements doit entrer dans les bases en 2031. D'ici là, la méthode actuelle, issue des tarifs de 1970, reste appliquée.

Sources : Code général des impôts, articles 1383, 1388, 1406, 1518 bis et annexe III (art. 324 H à 324 U) ; BOFiP (BOI-IF-TFB-10-10-10, 10-60-10, 20-10-20-50) ; impots.gouv.fr ; service-public.gouv.fr, fiches F59 et F2799.

## Distance d'une construction à la limite de propriété

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/distance-limite-propriete
Mis à jour le 2026-11-17

**En bref.** La distance à la limite se lit d'abord dans le PLU de votre commune. Sans PLU, la règle nationale demande au moins 3 m, et au moins la moitié de la hauteur, sauf construction en limite. Le Code civil ajoute des distances pour les fenêtres qui donnent chez le voisin et pour les plantations.

### 1. Le PLU de la commune

La plupart des communes ont un plan local d'urbanisme. Son règlement fixe, zone par zone, l'implantation par rapport aux limites séparatives : en limite, ou à une distance minimale souvent liée à la hauteur. Le site affiche la zone du PLU de votre parcelle et le lien vers son règlement.

### 2. Sans PLU : la règle nationale

Dans les communes au règlement national d'urbanisme, une construction qui ne touche pas la limite doit en être éloignée d'au moins la moitié de la différence de hauteur, sans jamais être à moins de 3 m (article R111-17 du Code de l'urbanisme). Un abri de 2,50 m de haut se place donc en limite, ou à 3 m au moins.

### 3. Les règles du Code civil, partout

| Situation | Distance minimale | Article |
| --- | --- | --- |
| Fenêtre ou terrasse avec vue droite sur le voisin | 1,90 m | 678 |
| Vue oblique | 0,60 m | 679 |
| Arbre ou haie de plus de 2 m de haut | 2 m de la limite | 671 |
| Plantation de 2 m ou moins | 0,50 m de la limite | 671 |

*Les règlements ou usages locaux peuvent fixer d'autres distances pour les plantations.*

### Mesurer sur le plan de masse

La distance se mesure du point le plus proche de la construction (débords de toit compris si le PLU le précise) jusqu'à la limite. Sur le plan du site, les distances aux limites s'affichent en rouge et se mettent à jour quand vous déplacez la construction. Le cadastre n'étant pas exact au centimètre, gardez une marge et vérifiez sur le terrain.

### Questions fréquentes

**Peut-on construire un abri en limite de propriété ?**
Souvent oui : la règle nationale l'autorise, et beaucoup de PLU aussi, parfois avec une hauteur maximale en limite. Vérifiez le règlement de votre zone.

**La distance se mesure-t-elle depuis le mur ou le toit ?**
Cela dépend du PLU : certains comptent les débords de toit, d'autres seulement les murs. Sans précision, mesurez depuis le point le plus proche de la construction.

Sources : Code de l'urbanisme, article R111-17 ; Code civil, articles 671, 678 et 679.

## Plan de coupe (DPC3) : quand il est demandé et comment le faire

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/plan-de-coupe
Mis à jour le 2026-11-17

**En bref.** Le plan en coupe (DPC3) n'est demandé que si le projet modifie le profil du terrain : piscine enterrée, terrassement, construction sur un terrain en pente. Il montre le terrain avant et après les travaux, et la hauteur du projet. Le trait de coupe doit figurer sur le plan de masse.

### Quand le plan en coupe est exigé

- Piscine enterrée ou semi-enterrée
- Terrassement, déblai ou remblai
- Construction sur un terrain en pente, quand le sol est modifié

*Pour un abri posé sur un terrain plat, sans changement du sol, il n'est en général pas demandé.*

### Ce qu'il doit montrer

- Le profil du terrain avant travaux et après travaux
- L'implantation du projet par rapport à ce profil, et sa hauteur
- L'échelle et les cotes principales (hauteurs, profondeur du bassin)
- Un trait de coupe reporté sur le plan de masse, avec les mêmes lettres (A-A)

### Le relief réel plutôt qu'un sol plat

Beaucoup de coupes sont dessinées avec un sol parfaitement plat, ce qui est faux sur un terrain en pente. Mon Plan Travaux trace la coupe avec le relief mesuré par l'IGN (LiDAR HD), et reporte le trait de coupe sur le plan de masse.

### Questions fréquentes

**Le plan de coupe est-il obligatoire pour une piscine ?**
Pour une piscine enterrée, oui en pratique : elle modifie le profil du terrain. Pour une piscine hors sol posée sans terrassement, en général non.

**Faut-il une coupe de la maison existante ?**
Non : la coupe porte sur le terrain et le projet. La maison n'y figure que si elle est traversée par le trait de coupe.

Sources : Code de l'urbanisme, articles R431-35 et suivants ; notice du formulaire de déclaration préalable (cerfa 16702).

## Insertion graphique (DPC6) et photos (DPC7, DPC8) : le guide

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/insertion-graphique
Mis à jour le 2026-11-17

**En bref.** L'insertion graphique (DPC6) montre le projet dans son environnement, depuis la rue. Les photos DPC7 (proche) et DPC8 (lointaine) situent le terrain. Les trois sont demandées si le projet se voit depuis l'espace public, ou en secteur protégé. Leurs angles de vue doivent être indiqués sur le plan de situation et le plan de masse.

### Quand elles sont demandées

Si le projet est visible depuis une rue, un chemin ou une place publique, ou si le terrain est en secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, site classé). Un abri caché au fond du jardin, invisible de la rue et hors secteur protégé, n'en a en général pas besoin.

### Les photos DPC7 et DPC8

- DPC7, photo proche : le terrain et ses abords immédiats, là où sera le projet.
- DPC8, photo lointaine : le terrain dans le paysage ou dans la rue, pour voir l'environnement.
- Prises depuis l'espace public de préférence, de jour, sans zoom excessif.
- Leur position et leur direction sont reportées par une flèche sur le plan de situation et le plan de masse.

### Faire l'insertion soi-même

- Partez d'une photo prise depuis la rue (souvent la DPC7 ou la DPC8).
- Dessinez ou collez le projet à sa place, à la bonne taille : servez-vous d'un repère connu (porte, clôture) pour l'échelle.
- Montrez les matériaux et les couleurs prévus, et les plantations qui le cachent.
- Un dessin simple sur la photo peut suffire s'il est clair et à la bonne échelle ; en secteur protégé, la mairie peut être plus exigeante.

### Questions fréquentes

**Peut-on utiliser une photo de Google Street View ?**
Non : Google interdit les captures d'écran et l'impression de Street View hors de ses services. Prenez vos propres photos, ou utilisez des photos sous licence libre (Panoramax).

**Combien de photos faut-il ?**
Au moins une photo proche (DPC7) et une photo lointaine (DPC8), plus l'insertion (DPC6) si le projet est visible depuis l'espace public.

Sources : Code de l'urbanisme, articles R431-35 et suivants ; notice du formulaire de déclaration préalable (cerfa 16702) ; conditions d'utilisation de Google Maps.

## Fin des travaux : la déclaration d'achèvement (DAACT) et les impôts

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/declaration-achevement-travaux
Mis à jour le 2026-11-19

**En bref.** Quand les travaux sont finis, déposez en mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT, cerfa 13408). La mairie a ensuite 3 mois (5 mois dans certains secteurs) pour contester la conformité. Déclarez aussi la construction aux impôts dans les 90 jours.

### Déposer la DAACT

- Formulaire cerfa 13408, en mairie ou en ligne sur le guichet de votre commune
- Signé par le bénéficiaire de la déclaration préalable
- Il atteste que les travaux sont finis et conformes à ce qui a été déclaré
- Mon Plan Travaux le remplit depuis votre plan : identité, numéro de la déclaration ou du permis, date d'achèvement, surface de plancher créée

### Le contrôle de la mairie

La mairie peut venir vérifier la conformité. Elle a 3 mois après le dépôt de la DAACT pour la contester, 5 mois quand le contrôle est obligatoire (notamment en secteur protégé). Passé ce délai sans courrier, elle ne peut plus contester la conformité.

### La déclaration aux impôts

Dans les 90 jours qui suivent l'achèvement, déclarez la construction sur impots.gouv.fr, espace « Gérer mes biens immobiliers ». Cette déclaration sert à la taxe d'aménagement et met à jour la taxe foncière.

### Questions fréquentes

**La DAACT est-elle obligatoire après une déclaration préalable ?**
Oui, pour les travaux soumis à déclaration préalable comme pour les permis : elle clôt le dossier.

**Que se passe-t-il si on ne la dépose pas ?**
Le délai pendant lequel la mairie peut contester la conformité ne commence pas, et la situation du bien peut poser problème lors d'une vente.

Sources : Code de l'urbanisme, articles R462-1 et R*462-6 ; article 1406 du Code général des impôts ; service-public.gouv.fr.

## Plan de masse « coté dans les trois dimensions » : ce que ça veut dire

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/plan-de-masse-cote-3-dimensions
Mis à jour le 2026-11-17

**En bref.** « Coté dans les trois dimensions » veut dire que le plan donne la longueur, la largeur et la hauteur de chaque construction créée ou modifiée, et leurs distances aux limites. C'est exigé dès que le projet crée une construction ou change son volume.

### D'où vient cette formule

Le Code de l'urbanisme demande, pour une déclaration préalable, « un plan de masse coté dans les trois dimensions » lorsque le projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante (article R431-36). La même exigence existe pour le permis de construire (article R431-9).

### Les cotes à faire figurer

| Cote | Exemple pour un abri de jardin |
| --- | --- |
| Longueur | 3,00 m |
| Largeur | 2,50 m |
| Hauteur, mesurée depuis le sol naturel | 2,40 m au faîtage |
| Distance à chaque limite proche | 1,00 m de la limite nord, 4,20 m de la limite est |
| Distance aux autres constructions | 6,50 m de la maison |

*La hauteur s'écrit à côté de la construction, sur le plan vu de dessus : c'est la troisième dimension.*

### Liste de contrôle avant de déposer

- Chaque construction nouvelle ou agrandie a ses trois cotes
- Les distances aux limites sont mesurées depuis le point le plus proche
- Les constructions existantes sont dessinées, au moins avec leur emprise
- Le nord, l'échelle et la barre d'échelle sont présents
- Le plan est imprimé à 100 %, pour que l'échelle reste juste

### Questions fréquentes

**Faut-il coter la hauteur de la maison existante ?**
Ce n'est demandé que si le projet modifie son volume (extension, surélévation). Sinon, son emprise suffit.

**Faut-il des altitudes NGF ?**
Ce n'est pas exigé en général pour une déclaration préalable. Certains règlements de PLU mesurent les hauteurs depuis le terrain naturel : indiquez-le si le terrain est en pente.

Sources : Code de l'urbanisme, articles R431-9 et R431-36.

## Déclaration préalable ou permis de construire : les seuils par projet

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/declaration-prealable-ou-permis
Mis à jour le 2026-11-17

**En bref.** Hors secteur protégé : rien jusqu'à 5 m², une déclaration préalable de 5 à 20 m², un permis au-delà. En zone urbaine d'un PLU, une extension peut aller jusqu'à 40 m² avec une simple déclaration. Les piscines ont leurs propres seuils, en surface de bassin.

### Les seuils, projet par projet

| Projet | Rien | Déclaration préalable | Permis de construire |
| --- | --- | --- | --- |
| Abri, garage isolé, carport, pergola | 5 m² ou moins | de 5 à 20 m² | plus de 20 m² |
| Extension, véranda | 5 m² ou moins | jusqu'à 20 m², ou 40 m² en zone U d'un PLU | au-delà |
| Piscine (surface du bassin) | 10 m² ou moins | de 10 à 100 m², sans abri ou abri de moins de 1,80 m | plus de 100 m², ou abri de 1,80 m et plus |
| Terrasse de plain-pied | oui | en secteur protégé | — |
| Serre de jardin | 1,80 m de haut ou moins | plus haute : seuils d'une construction | — |
| Panneaux solaires au sol | moins de 3 kWc et 1,80 m au plus | de 3 kWc à moins de 3 MWc, ou plus de 1,80 m | — |

*Les surfaces sont l'emprise au sol ou la surface de plancher. En secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable), une déclaration est demandée dès le premier m².*

### Le cas des extensions en zone urbaine

Entre 20 et 40 m² en zone U d'un PLU, une déclaration suffit, sauf si l'extension porte la surface de plancher totale de la maison au-delà de 150 m² : il faut alors un permis de construire, et un architecte.

### Même sans formalité, les règles s'appliquent

Un abri de moins de 5 m² ne demande aucune démarche, mais il doit respecter le PLU (implantation, hauteur, aspect) et les distances du Code civil. La taxe d'aménagement, elle, ne concerne pas les constructions de 5 m² ou moins.

### Questions fréquentes

**Faut-il déclarer une piscine hors sol ?**
Non si elle reste installée moins de 3 mois par an. Au-delà, les seuils de surface de bassin s'appliquent.

**Comment mesurer l'emprise au sol ?**
C'est la projection verticale de la construction, débords compris, sauf les débords de toit qui ne reposent pas sur des poteaux.

Sources : Code de l'urbanisme, articles R421-9 et suivants, R421-14, R421-17, R420-1 ; service-public.gouv.fr. Seuils généraux : le PLU et les secteurs protégés peuvent être plus stricts.

## Emprise au sol et surface de plancher : la différence, avec des exemples

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/emprise-au-sol-surface-de-plancher
Mis à jour le 2026-11-17

**En bref.** L'emprise au sol est l'empreinte de la construction vue de dessus, murs et débords compris. La surface de plancher se mesure à l'intérieur des murs, pour les parties closes et couvertes de plus de 1,80 m de haut. Les seuils de la déclaration préalable regardent l'une et l'autre.

### Les deux définitions

|  | Emprise au sol | Surface de plancher |
| --- | --- | --- |
| Ce qu'on mesure | La projection verticale du volume | Les surfaces closes et couvertes |
| Murs | Comptés (mesure extérieure) | Non comptés (mesure intérieure) |
| Débords et auvents | Comptés s'ils reposent sur des poteaux | Non comptés |
| Hauteur | Indifférente | Seules les parties de plus de 1,80 m |
| Carport ouvert | Compté | Pas de surface de plancher |

### Exemples

- Abri de 3 m × 3 m à l'extérieur, murs de 10 cm : 9 m² d'emprise au sol, environ 7,8 m² de surface de plancher.
- Carport de 3 m × 5 m sur poteaux : 15 m² d'emprise au sol, pas de surface de plancher. Il demande une déclaration préalable.
- Terrasse de plain-pied : pas d'emprise au sol au sens des seuils, si elle n'est pas surélevée.

### Laquelle compte pour la déclaration ?

Les deux : une construction demande une déclaration préalable dès que son emprise au sol ou sa surface de plancher dépasse 5 m². La taxe d'aménagement, elle, se calcule sur une surface proche de la surface de plancher.

### Questions fréquentes

**Les débords de toit comptent-ils dans l'emprise au sol ?**
Pas les simples débords de toiture sans poteaux. Un auvent ou un débord soutenu par des poteaux, oui.

**Une piscine a-t-elle une emprise au sol ?**
Les seuils des piscines se lisent en surface de bassin : 10 m² et 100 m².

Sources : Code de l'urbanisme, articles R420-1 (emprise au sol), R111-22 (surface de plancher) et R421-9.

## Cerfa 16702 : le formulaire de déclaration préalable en 2026

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/cerfa-16702-declaration-prealable
Mis à jour le 2026-11-19

**En bref.** Le formulaire en vigueur est le cerfa 16702*03, depuis le 1er juillet 2026. L'ancien cerfa 13703 n'est plus accepté depuis le 1er janvier 2025. Les pièces se numérotent DPC1, DPC2… sur le bordereau du formulaire.

### Le bon formulaire

- Cerfa 16702*03 : la version à utiliser depuis le 1er juillet 2026, à télécharger sur service-public.gouv.fr.
- Cerfa 13703 (pièces « DPMI ») : n'est plus accepté depuis le 1er janvier 2025, même si des guides de mairie le citent encore.

### La numérotation des pièces

Le bordereau du formulaire numérote les pièces DPC1, DPC2, etc. La notice explicative garde l'ancienne numérotation DP1, DP2… : ce sont les mêmes pièces. Mon Plan Travaux numérote ses plans DPC par défaut, et vous pouvez choisir l'autre numérotation.

| Pièce | Quand |
| --- | --- |
| DPC1 Plan de situation | Toujours |
| DPC2 Plan de masse coté | Si le projet crée une construction ou en change le volume |
| DPC3 Plan en coupe | Si le profil du terrain change |
| DPC4 Façades et toitures | Si elles changent |
| DPC6 à DPC8 Insertion et photos | Si le projet se voit de l'espace public, ou en secteur protégé |

### Le dépôt

En mairie, en deux exemplaires sur papier, ou en ligne sur le guichet numérique de votre commune. La mairie vous remet un récépissé avec un numéro de dossier et la date à partir de laquelle court le délai d'instruction.

### Le formulaire pré-rempli depuis votre plan

Mon Plan Travaux remplit le cerfa 16702*03 officiel à partir du plan que vous dessinez : adresse et références cadastrales, description du projet, cases des annexes, emprise au sol, surfaces de plancher et bordereau des pièces. Votre identité est saisie une fois et reste dans votre navigateur. Il ne reste qu'à relire et signer.

### Questions fréquentes

**Les références cadastrales, où les trouver ?**
Sur le site : en choisissant votre parcelle, vous voyez sa section, son numéro et sa contenance, repris sur le plan de situation.

**Peut-on encore déposer sur papier ?**
Oui, un particulier peut toujours déposer sa déclaration en mairie, sur papier. Le dépôt en ligne est possible dans toutes les communes.

Sources : service-public.gouv.fr, fiche du formulaire 16702 ; arrêté du 18 octobre 2024 ; Code de l'urbanisme, articles R431-35 et suivants.

## Clôture et portail : faut-il une déclaration préalable ?

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/cloture-portail-declaration
Mis à jour le 2026-11-17

**En bref.** Une clôture ou un portail ne demande une déclaration préalable que dans certains cas : secteur protégé, site classé ou inscrit, ou commune qui l'a décidé par délibération. Ailleurs, pas de démarche, mais le PLU peut fixer la hauteur, les matériaux et l'aspect.

### Quand la déclaration est obligatoire

- Dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique
- Dans un site classé ou inscrit
- Dans une commune, ou une partie de commune, où le conseil municipal ou le PLU l'impose

*Demandez à la mairie si une délibération soumet les clôtures à déclaration : c'est fréquent.*

### Ce que regarde le PLU

- La hauteur maximale, souvent différente sur rue et entre voisins
- Les matériaux et les couleurs
- Le recul ou l'alignement sur la rue
- Les haies et les plantations

### Les pièces demandées en pratique

- Plan de situation (DPC1)
- Plan de masse avec le tracé de la clôture et l'emplacement du portail
- Un dessin de la clôture vue de face ou en coupe, avec sa hauteur et ses matériaux
- Des photos depuis la rue

### Questions fréquentes

**Faut-il une déclaration pour remplacer une clôture à l'identique ?**
Dans les secteurs où la déclaration est imposée, oui en général. Ailleurs, non.

**Le site dessine-t-il la clôture ?**
Le portail se place déjà sur le plan, en limite côté rue. Le tracé libre des clôtures est en préparation.

Sources : Code de l'urbanisme, article R421-12 ; service-public.gouv.fr.

## Fosse septique et épandage : les distances à respecter

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/distances-fosse-septique
Mis à jour le 2026-11-17

**En bref.** Une seule distance est une règle nationale : 35 m entre l'assainissement et un captage déclaré d'eau potable. Les autres (5 m de la maison, 3 m des limites et des arbres) sont des recommandations de la norme DTU 64.1, que la plupart des SPANC appliquent.

### Les distances

| Entre | Distance | Statut |
| --- | --- | --- |
| Assainissement et captage d'eau potable déclaré | 35 m au moins | Règle (arrêté du 7 septembre 2009) |
| Traitement (épandage, filtre) et maison | 5 m au moins | Recommandation DTU 64.1 |
| Traitement et limite de propriété | 3 m au moins | Recommandation DTU 64.1 |
| Traitement et arbres | 3 m au moins | Recommandation des SPANC |
| Fosse et maison | 10 m au plus, sinon bac dégraisseur | Recommandation DTU 64.1 |

*Votre SPANC peut imposer des distances plus grandes : son règlement fait foi.*

### Les tailles minimales

- Fosse toutes eaux : 3 m³ jusqu'à 5 pièces principales, 1 m³ de plus par pièce
- Filtre à sable : 5 m² par pièce principale, 20 m² au moins
- Tranchées d'épandage : 30 m au plus chacune, à 1,50 m d'axe en axe

### Les autres précautions

- Pas de véhicule ni de construction sur l'installation
- Pas de puisard ni de puits perdu (interdits)
- Ventilation de la fosse au-dessus du toit

### Questions fréquentes

**Quelle distance entre une fosse septique et un puits ?**
35 m si le puits est un captage déclaré d'eau destinée à la consommation humaine. Pour un puits d'arrosage, le SPANC fixe la distance.

**Peut-on installer la fosse en limite de propriété ?**
Le traitement doit rester à 3 m des limites selon le DTU 64.1. Pour la fosse seule, suivez le règlement de votre SPANC.

Sources : Arrêté du 7 septembre 2009 modifié (art. 4, 5, 12, 13 et annexe 1) ; résumé public de la norme NF DTU 64.1 ; guides de SPANC.

## Perte d'ensoleillement à cause d'un voisin : mesurer et comprendre

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/perte-ensoleillement-voisin
Mis à jour le 2026-11-17

**En bref.** On peut chiffrer une perte d'ensoleillement : heures de soleil avant et après la construction, mois par mois. Juridiquement, une perte de soleil n'est sanctionnée que si elle dépasse les inconvénients normaux du voisinage, ce que le juge apprécie au cas par cas.

### Mesurer la perte

- Ouvrez le simulateur d'ensoleillement sur votre adresse : il calcule les heures de soleil actuelles, avec les maisons et les arbres relevés par l'IGN.
- Ajoutez la future construction voisine comme projet, avec sa hauteur.
- Comparez les heures de soleil, surtout en hiver, quand le soleil est bas et que les ombres sont longues.

### Ce que dit le droit

Le Code civil rend responsable celui qui cause un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage (article 1253). Une perte de soleil peut en faire partie si elle est importante ; en ville, le juge admet davantage d'ombre qu'à la campagne.

Une autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers. Pour la contester devant le tribunal, il faut en général montrer qu'elle ne respecte pas les règles d'urbanisme (hauteur, distances) et agir dans les 2 mois qui suivent l'affichage sur le terrain.

*Informations générales, pas un conseil juridique : pour un litige, consultez un avocat ou un conciliateur de justice.*

### Questions fréquentes

**Le rapport du site peut-il servir de preuve ?**
Il donne une mesure chiffrée et datée, utile pour discuter. Devant un juge, une expertise peut être demandée.

**Quand l'ombre est-elle la plus gênante ?**
En hiver : le soleil est bas, les ombres sont plusieurs fois plus longues qu'en été.

Sources : Code civil, article 1253 (loi du 15 avril 2024) ; Code de l'urbanisme, article R600-2 ; IGN, LiDAR HD.

## Pompe à chaleur et climatisation : faut-il une déclaration préalable ?

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/pompe-a-chaleur-climatisation-declaration
Mis à jour le 2026-11-18

**En bref.** Une unité extérieure de pompe à chaleur ou de climatiseur visible depuis la rue ou depuis un voisin modifie l'aspect de la maison : il faut une déclaration préalable. Invisible, elle en est dispensée, sauf en secteur protégé où la déclaration est toujours demandée. Le bruit reste encadré dans tous les cas.

### Quand faut-il une déclaration préalable ?

| Situation | Formalité |
| --- | --- |
| Unité visible depuis la rue, une place ou un immeuble voisin | Déclaration préalable |
| Unité non visible de l'espace public ni des voisins | Aucune, hors secteur protégé |
| Secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé) | Déclaration préalable, même invisible |
| Dalle de support en secteur protégé | Déclaration préalable, quelle que soit sa surface |

*Le plan local d'urbanisme peut ajouter des règles : emplacement, couleur, cache, distance aux limites. Lisez le règlement de votre zone.*

### Ce qu'on joint au dossier

- Le plan de situation et un plan de masse avec l'emplacement de l'unité et sa distance aux limites
- Le plan de la façade concernée, avant et après, avec l'unité dessinée à sa taille
- Des photos de la façade et de son environnement, et la fiche technique de l'appareil (dimensions, niveau sonore)

### Le bruit : une règle à part

Même dispensée de formalité, une pompe à chaleur ne doit pas troubler la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité (Code de la santé publique, article R1336-5). Aucune distance minimale n'est fixée au niveau national.

En cas de litige, on mesure souvent l'émergence : la différence entre le bruit avec et sans l'appareil. Le seuil de référence est de 5 dB(A) le jour (7 h-22 h) et 3 dB(A) la nuit, avec une tolérance quand le bruit est court. Placez l'unité loin des fenêtres des voisins, sur des plots antivibratiles, et évitez les coins de murs qui renvoient le son.

### Questions fréquentes

**Faut-il une autorisation pour une pompe à chaleur posée au sol, au fond du jardin ?**
Si elle n'est visible ni de la rue ni des voisins et que vous n'êtes pas en secteur protégé, aucune formalité n'est en principe exigée. Vérifiez quand même le PLU, qui peut fixer des règles.

**Le climatiseur sur balcon ou façade est-il concerné ?**
Oui : visible de la rue, il modifie l'aspect extérieur et demande une déclaration préalable.

**Un voisin peut-il se plaindre du bruit ?**
Oui, même si l'installation est autorisée. Le maire peut intervenir, et le juge peut ordonner des travaux ou un déplacement en cas de trouble anormal.

Sources : Code de l'urbanisme, articles R421-11, R421-13 et R*421-17 a) ; Code de la santé publique, articles R1336-5 à R1336-8 ; service-public.gouv.fr, fiche F36778 (vérifiée le 30/03/2026).

## Travaux sans autorisation : comment régulariser, et quels risques

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/regularisation-travaux-sans-autorisation
Mis à jour le 2026-11-18

**En bref.** Des travaux faits sans déclaration ni permis peuvent être régularisés à tout moment : on dépose la demande après coup, pour l'ensemble de la construction, et elle est examinée avec les règles actuelles. Mieux vaut le faire tôt : amendes, astreinte et rappel de taxes peuvent suivre.

### Comment régulariser

- Déposez une déclaration préalable ou un permis « de régularisation », selon ce que les travaux auraient demandé, avec les mêmes pièces qu'un dossier normal.
- La demande porte sur toute la construction concernée, pas seulement sur la partie non déclarée.
- Les règles appliquées sont celles du PLU en vigueur au moment de la demande : si elles interdisent le projet, la mairie peut refuser ou exiger une mise en conformité.
- Déclarez ensuite la construction aux impôts (espace « Biens immobiliers » sur impots.gouv.fr).

### Les délais de prescription

| Action | Délai |
| --- | --- |
| Poursuites pénales | 6 ans après l'achèvement des travaux |
| Action en démolition ou mise en conformité de la commune | 10 ans après l'achèvement |
| Action d'un voisin qui subit un préjudice | 5 ans à partir du moment où il le connaît |
| Refus d'un futur permis à cause de l'irrégularité | Plus possible après 10 ans, sauf exceptions |

*Exceptions à la règle des 10 ans : construction faite sans aucun permis alors qu'il en fallait un, site classé ou parc national, zone de risque, domaine public, construction dangereuse, action en démolition déjà engagée.*

### Les sanctions possibles

- Amende pénale de 1 200 € à 6 000 € par m² construit (jusqu'à 300 000 € dans les autres cas).
- Depuis le 28 novembre 2025, la commune peut aussi mettre en demeure de régulariser, avec une amende administrative jusqu'à 30 000 € et une astreinte jusqu'à 1 000 € par jour, plafonnée à 100 000 €.
- Une nouvelle amende jusqu'à 30 000 € est possible si la mise en demeure n'est pas suivie.

### Les taxes rattrapées

Taxe d'aménagement : pour des travaux sans autorisation, l'administration peut la réclamer jusqu'à la fin de la sixième année qui suit l'achèvement, avec une pénalité de 80 %. Taxe foncière : les années non payées sont rappelées, dans la limite de quatre fois la cotisation de l'année de découverte.

### Questions fréquentes

**Faut-il démolir un abri construit sans déclaration ?**
Pas forcément : s'il respecte le PLU, une déclaration de régularisation suffit. S'il ne le respecte pas, la mairie peut exiger une mise en conformité, et seul un juge peut ordonner la démolition.

**Après 10 ans, est-on tranquille ?**
En grande partie : la commune ne peut plus agir en démolition, et un nouveau permis ne peut plus être refusé à cause de l'irrégularité, sauf exceptions (notamment une construction faite sans aucun permis alors qu'il en fallait un).

**Le notaire peut-il bloquer une vente ?**
Il signale les travaux non autorisés à l'acheteur. Une régularisation avant la vente évite une baisse de prix ou un litige.

Sources : Code de l'urbanisme, articles L421-9, L480-4, L480-14 et L481-1 (loi n° 2025-1129 du 26/11/2025) ; Code de procédure pénale, article 8 ; Livre des procédures fiscales, articles L175 et L175 A ; BOFiP ; service-public.gouv.fr, fiche F642 (vérifiée le 25/02/2026).

## Refus de déclaration préalable : que faire après une opposition

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/refus-declaration-prealable
Mis à jour le 2026-11-18

**En bref.** Un refus doit donner tous ses motifs. Le plus rapide est souvent de corriger le projet et de déposer une nouvelle déclaration. Pour contester, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif ; un recours gracieux auprès du maire doit être fait dans le mois et ne prolonge plus ce délai.

### Lire les motifs du refus

L'arrêté d'opposition doit indiquer l'ensemble des raisons du refus (article L424-3). Elles disent ce qu'il faut changer : hauteur, distance aux limites, aspect, emprise au sol, pièce manquante… Si un motif ne s'appuie sur aucune règle du PLU, c'est un argument pour un recours.

### Les trois solutions

| Solution | Délai | Remarque |
| --- | --- | --- |
| Nouvelle déclaration avec le projet modifié | Instruction d'1 mois (2 en secteur protégé) | Souvent le plus rapide |
| Recours gracieux auprès du maire | Dans le mois qui suit le refus | Ne prolonge plus le délai du tribunal ; sans réponse en 2 mois, il est rejeté |
| Recours au tribunal administratif | 2 mois après la notification du refus | Avocat non obligatoire ; recours en ligne possible (Télérecours citoyens) |

*Depuis le 28 novembre 2025 (article L600-12-2), le recours gracieux ne repousse plus le délai de 2 mois pour saisir le juge : déposez les deux en parallèle si vous voulez garder les deux chances.*

### Refus lié à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France

Aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, contestez d'abord l'avis de l'ABF auprès du préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois qui suivent le refus. Ce recours est obligatoire avant le tribunal. Le préfet a 2 mois pour répondre : son silence confirme l'avis. Depuis le 29 juillet 2026, c'est le préfet de département qui est saisi.

### Quand le silence de la mairie vaut refus

En général, sans réponse à la fin du délai d'instruction, la déclaration est acceptée. Le silence vaut au contraire refus dans quelques cas : site classé, réserve naturelle, cœur de parc national, immeuble inscrit monument historique, projet soumis à enquête publique.

### Questions fréquentes

**Combien de temps pour contester un refus ?**
2 mois à partir de la notification pour saisir le tribunal administratif. Un recours gracieux doit être fait dans le mois et ne prolonge pas ce délai.

**Peut-on redéposer tout de suite ?**
Oui, rien ne l'interdit. Corrigez les points cités dans le refus ; un nouveau délai d'instruction démarre.

**Un refus sans explication est-il valable ?**
Non : l'arrêté doit indiquer l'intégralité des motifs (article L424-3). Une décision mal motivée peut être annulée par le tribunal administratif.

Sources : Code de l'urbanisme, articles L424-3, L600-12-2, R*424-2, R*424-14 (décret n° 2026-674), R*423-23 ; Code de justice administrative, article R421-1 ; Conseil constitutionnel, décision 2025-896 DC ; service-public.gouv.fr, fiche F17578 (vérifiée le 22/10/2026).

## Raccordement électrique d'une maison neuve : étapes, plans, coût

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/raccordement-electrique-maison-neuve
Mis à jour le 2026-11-19

**En bref.** Le raccordement se demande en ligne à Enedis, dès que le permis de construire est accordé, avec un plan de situation et un plan de masse montrant le coffret en limite de propriété. Enedis envoie une proposition (tracé, prix, délai) ; vous préparez la tranchée sur votre terrain, faites contrôler l'installation par le Consuel, puis votre fournisseur demande la mise en service.

### Les étapes, dans l'ordre

| Étape | Qui | À savoir |
| --- | --- | --- |
| Demande de raccordement en ligne | Vous ou votre constructeur | Avec le numéro de l'autorisation d'urbanisme, la puissance souhaitée et les plans |
| Proposition de raccordement | Enedis | Tracé, emplacement du coffret, prix et délai ; à accepter dans sa durée de validité, en général 3 mois |
| Acceptation et acompte | Vous | Les travaux d'Enedis sont programmés après le paiement de l'acompte |
| Tranchée et fourreau sur le terrain | Vous ou votre entreprise | Du coffret jusqu'à la maison, avant le passage d'Enedis |
| Branchement et pose du compteur | Enedis | Coffret, câble jusqu'au compteur, disjoncteur |
| Attestation Consuel | Votre électricien, puis le Consuel | Obligatoire pour une installation neuve |
| Mise en service | Le fournisseur d'électricité choisi | Sur présentation de l'attestation Consuel |

*Les délais varient selon les travaux à faire sur le réseau : comptez plusieurs semaines entre la proposition et le branchement, davantage si le réseau doit être étendu. Faites la demande dès l'accord du permis.*

### Les plans à joindre

- Un plan de situation au 1/25 000 ou au 1/10 000, avec les limites de la parcelle
- Un plan de masse coté, vu de dessus, avec l'emplacement souhaité du coffret en limite de propriété et celui du panneau de comptage dans la maison
- Une photo des lieux et le côté du coffret par rapport à l'accès principal

*Le coffret doit être accessible depuis la voie publique sans franchir de portail fermé. Si le câble entre le coffret et le compteur dépasse 30 m, le compteur va dans un second coffret en limite.*

### Ce que vous payez

- Le prix du branchement suit le barème d'Enedis, approuvé par la Commission de régulation de l'énergie. Pour un particulier (36 kVA au plus), une réfaction de 40 % est déduite : elle est financée par le tarif d'utilisation des réseaux (Code de l'énergie, article L341-2).
- Une extension du réseau public, si la maison est loin du réseau, est facturée en plus ; la commune peut en prendre une partie à sa charge.
- La tranchée sur votre terrain, le fourreau rouge (75 mm au moins, à 65 cm de profondeur, grillage avertisseur rouge au-dessus) et l'installation intérieure restent à votre charge.

### Questions fréquentes

**Peut-on demander le raccordement avant d'avoir le permis ?**
Enedis demande les références de l'autorisation d'urbanisme. Faites la demande dès l'accord, avec un dossier complet : une pièce manquante retarde la proposition.

**Et l'électricité pour le chantier ?**
Un branchement provisoire de chantier se demande à part, avec un coffret de chantier fourni par votre électricien ou loué. Il est retiré à la fin des travaux.

**Où placer le coffret ?**
En limite de propriété, accessible depuis la rue, protégé des chocs. Vous proposez l'emplacement sur le plan de masse ; Enedis le confirme dans sa proposition.

Sources : Formulaire de demande de raccordement Enedis-MOP-RAC_003E (juillet 2025) et brochure Enedis de raccordement d'une maison individuelle (octobre 2025) ; Code de l'énergie, article L341-2 ; arrêté du 30 novembre 2017 sur la réfaction.

## Raccordement à l'eau potable : demande, compteur, travaux

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/raccordement-eau-potable
Mis à jour le 2026-11-19

**En bref.** Le branchement d'eau se demande au service des eaux de la commune ou de l'intercommunalité (régie ou entreprise délégataire). Il établit un devis d'après le plan de masse, réalise la partie sous la voie publique et pose le compteur, en général dans un regard en limite de propriété. La conduite jusqu'à la maison est à votre charge.

### Les étapes

- Trouvez le service des eaux : il figure sur la facture d'eau d'un voisin, sur le site de la mairie ou de l'intercommunalité.
- Envoyez la demande de branchement avec le plan de situation, le plan de masse (emplacement souhaité du compteur) et l'autorisation d'urbanisme.
- Le service établit un devis selon les tarifs de son règlement de service ; les travaux sont programmés après son acceptation.
- Il réalise le branchement jusqu'au compteur ; vous ouvrez ensuite l'abonnement à votre nom.

### Le compteur et le regard

Le compteur est le plus souvent placé dans un regard ou une niche en limite de propriété, accessible depuis la voie pour le relevé. Le règlement de service de votre commune fixe son emplacement, ses dimensions et la profondeur de la conduite : elle doit être assez enterrée pour ne pas geler, souvent 80 cm à 1 m.

Après le compteur, la conduite appartient au propriétaire : une fuite sur cette partie est à votre charge. Un robinet d'arrêt après compteur et un clapet anti-retour sont en général demandés.

### Ce qui coûte

- Les frais de branchement, fixés par le service des eaux : ils dépendent de la longueur sous la voie publique et du type de chaussée.
- La tranchée et la conduite sur votre terrain, avec un grillage avertisseur bleu au-dessus.
- Le cas échéant, une extension du réseau public si le terrain en est éloigné.

*Les tarifs et les délais varient beaucoup d'une collectivité à l'autre : demandez le règlement de service et le devis avant de commencer les travaux.*

### Questions fréquentes

**Peut-on faire la tranchée soi-même ?**
Sur votre terrain, oui, en suivant les prescriptions du service des eaux (profondeur, lit de sable, grillage bleu). Sous la voie publique, c'est le service ou son entreprise qui intervient.

**Faut-il un compteur par logement ?**
En général oui pour une maison individuelle ; pour une division ou un second logement, le règlement de service précise si un compteur distinct est exigé.

**Et le branchement d'égout ?**
Il se demande souvent au même service, mais c'est une demande distincte, avec une boîte de branchement en limite de propriété.

Sources : Code général des collectivités territoriales, articles L2224-7 et L2224-12 (règlement de service) ; règlements de service de distribution d'eau potable.

## Raccordement au tout-à-l'égout : obligation, délai, coût

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/raccordement-tout-a-l-egout
Mis à jour le 2026-11-19

**En bref.** Quand un réseau public d'égout passe devant votre maison, le raccordement est obligatoire dans les 2 ans qui suivent sa mise en service. Les travaux sur votre terrain sont à votre charge ; la collectivité peut demander une participation (PFAC) et, si vous ne vous raccordez pas, vous faire payer une somme pouvant aller jusqu'au double de la redevance.

### Ce que dit la loi

| Règle | Texte |
| --- | --- |
| Raccordement obligatoire dans les 2 ans suivant la mise en service du réseau | Code de la santé publique, art. L1331-1 |
| Prolongation possible, 10 ans au plus, notamment pour une installation individuelle récente et conforme | Art. L1331-1 et arrêté du 19 juillet 1960 modifié |
| Ouvrages en partie privée à la charge exclusive du propriétaire, contrôlés par la collectivité | Art. L1331-4 |
| Fosse mise hors service (vidée, désinfectée, comblée ou réutilisée) aux frais du propriétaire | Art. L1331-5 |
| Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), si la collectivité l'a instaurée | Art. L1331-7 |
| Sans raccordement : somme au moins égale à la redevance, majorée jusqu'à 100 % | Art. L1331-8 |

### Les travaux

- La partie publique, sous la rue jusqu'à la boîte de branchement en limite de propriété, est réalisée par la collectivité ou son entreprise, sur devis.
- La partie privée va de la maison à la boîte de branchement : canalisation en pente régulière (1 à 3 % en général), regards aux changements de direction, grillage avertisseur marron.
- En réseau séparatif, les eaux pluviales ne doivent jamais aller dans les eaux usées.
- Avant de reboucher, prévenez le service : il contrôle la conformité du raccordement.

### Lors d'une vente

La loi n'impose pas de diagnostic de raccordement à l'égout pour vendre, mais de nombreuses collectivités en demandent un et les notaires le réclament souvent. Renseignez-vous auprès du service d'assainissement avant de signer.

### Questions fréquentes

**Combien coûte le raccordement ?**
La partie publique est facturée selon les tarifs de la collectivité, la partie privée selon les travaux (longueur, pente, pompe de relevage si la maison est plus basse que le réseau). La PFAC, si elle existe, s'y ajoute : son montant est voté par la collectivité.

**Ma maison est plus basse que la rue : suis-je obligé ?**
Oui, en principe : une pompe de relevage est alors installée à vos frais. Si le raccordement est techniquement très difficile, demandez une dérogation à la commune.

**Que faire de l'ancienne fosse ?**
Elle doit être vidée, désinfectée puis comblée ou réutilisée (récupération d'eau de pluie par exemple), à vos frais.

Sources : Code de la santé publique, articles L1331-1, L1331-4, L1331-5, L1331-7 et L1331-8 ; arrêté du 19 juillet 1960 modifié.

## Contrôle du SPANC : conception, travaux, contrôle périodique et vente

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/controle-spanc-assainissement
Mis à jour le 2026-11-19

**En bref.** Sans tout-à-l'égout, votre assainissement individuel est contrôlé par le SPANC : avant les travaux (conception), avant de reboucher (exécution), puis périodiquement, au moins tous les 10 ans. Pour vendre, le rapport doit dater de moins de 3 ans ; s'il est non conforme, l'acheteur a 1 an pour faire les travaux.

### Les quatre contrôles

| Contrôle | Quand | Ce qui est vérifié |
| --- | --- | --- |
| Conception | Avant les travaux ; l'attestation est jointe au permis de construire | Filière adaptée au sol et à la maison, dimensions, distances |
| Bonne exécution | Pendant les travaux, avant de reboucher | Conformité au projet validé |
| Périodique | À la fréquence fixée par la collectivité, 10 ans au plus | Fonctionnement, entretien, vidanges |
| Vente | Si le dernier rapport a plus de 3 ans | État de l'installation, annexé à la promesse de vente |

### Installation non conforme : les délais

- Danger pour la santé ou risque pour l'environnement : travaux dans les 4 ans qui suivent le contrôle.
- Absence d'installation : mise en place dans les meilleurs délais, sur mise en demeure du maire.
- Non-conformité sans danger ni risque : pas de délai imposé, sauf en cas de vente.
- En cas de vente d'une installation non conforme : l'acheteur fait les travaux dans l'année qui suit l'acte de vente.

### Préparer un contrôle

- Dégagez les tampons des regards et de la fosse.
- Gardez les bons de vidange (fosse vidée en général quand les boues atteignent la moitié du volume).
- Ayez le plan de l'installation : sans plan, le contrôleur doit tout retrouver sur place.

### Questions fréquentes

**Le contrôle du SPANC est-il payant ?**
Oui : une redevance est facturée par le SPANC pour chaque contrôle, selon les tarifs votés par la collectivité.

**Peut-on refuser le contrôle ?**
Non. Un refus d'accès peut entraîner une pénalité au moins égale à la redevance, majorée jusqu'à 100 % (Code de la santé publique, articles L1331-8 et L1331-11).

**Le rapport de vente engage-t-il le vendeur ?**
Sans rapport de moins de 3 ans annexé à la vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés pour l'assainissement.

Sources : Code général des collectivités territoriales, article L2224-8 ; Code de la santé publique, articles L1331-1-1, L1331-8, L1331-11 et L1331-11-1 ; Code de la construction et de l'habitation, article L271-4 ; arrêté du 27 avril 2012 sur le contrôle des installations.

## Zones du PLU (U, AU, A, N) : ce que vous pouvez construire

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/zone-plu-u-au-a-n
Mis à jour le 2026-11-19

**En bref.** Le plan local d'urbanisme découpe la commune en quatre types de zones. En zone U (urbaine) on peut construire en suivant le règlement ; en AU, il faut attendre l'aménagement de la zone ; en A et N, les constructions sont très limitées, mais une maison existante peut souvent être agrandie ou recevoir une annexe si le règlement le prévoit.

### Les quatre zones

| Zone | Nature | Ce qu'on peut y construire |
| --- | --- | --- |
| U (UA, UB, UC…) | Déjà urbanisée, réseaux suffisants | Ce que permet le règlement de la zone : hauteur, distances, emprise, aspect |
| AU (1AU, 2AU…) | À urbaniser | 1AU : constructions au fur et à mesure des équipements ou lors d'une opération d'ensemble ; 2AU : fermée tant que le PLU n'est pas modifié |
| A | Agricole | Bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole ; pour une maison existante, extensions et annexes si le règlement le permet |
| N | Naturelle et forestière | Très peu de constructions ; extensions et annexes des maisons existantes si le règlement le permet |

*Les lettres et chiffres après la zone (UB1, Nh, Ap…) renvoient à des règles propres : lisez toujours le règlement de votre sous-zone.*

### Trouver la zone de votre terrain

- Cherchez votre adresse : le site affiche la zone du PLU quand la commune l'a publiée sur le Géoportail de l'urbanisme.
- Sur le Géoportail de l'urbanisme, cliquez sur la parcelle pour télécharger le règlement écrit et le plan de zonage.
- Vérifiez aussi les servitudes d'utilité publique (monument historique, risques) et les orientations d'aménagement (OAP) qui s'ajoutent au règlement.

### Sans PLU

Si la commune a une carte communale, elle délimite les secteurs constructibles. Sans document du tout, le règlement national d'urbanisme s'applique : on ne construit, en principe, que dans les parties déjà urbanisées de la commune, avec quelques exceptions (extension de l'existant, bâtiments agricoles, équipements collectifs).

### Questions fréquentes

**Peut-on construire un abri de jardin en zone N ?**
Seulement si le règlement de la zone autorise les annexes aux maisons existantes, et dans les limites qu'il fixe (surface, distance à la maison). Sinon, non.

**Mon terrain passe de U à N lors de la révision du PLU : que faire ?**
Participez à l'enquête publique pour faire valoir votre point de vue. Un certificat d'urbanisme obtenu avant le changement fige les règles pendant 18 mois.

**Où lire la hauteur maximale autorisée ?**
Dans le règlement écrit de votre zone, en général à l'article sur la volumétrie et l'implantation des constructions.

Sources : Code de l'urbanisme, articles L151-12, L151-13, R151-18, R151-20, R151-22 à R151-25 (zones du PLU), L111-3 (règlement national d'urbanisme), L410-1 (certificat d'urbanisme) ; Géoportail de l'urbanisme.

## Ensoleillement d'un terrain : orientation, hauteur du soleil et ombres

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/ensoleillement-orientation-terrain
Mis à jour le 2026-11-19

**En bref.** Le soleil d'hiver est bas : à midi, 18° au-dessus de l'horizon à Paris le 21 décembre. Une maison de 6 m projette alors une ombre de près de 19 m, contre 3 m en été. Pour juger un terrain, regardez surtout ce qui se trouve au sud (maisons, arbres, relief) et mesurez les heures de soleil en hiver.

### La hauteur du soleil à midi et l'ombre d'une maison de 6 m

| Ville | 21 décembre | 21 mars et 21 septembre | 21 juin |
| --- | --- | --- | --- |
| Lille | 16° : ombre de 21 m | 39° : 7,3 m | 63° : 3,1 m |
| Paris | 18° : 18,8 m | 41° : 6,9 m | 65° : 2,9 m |
| Lyon | 21° : 15,8 m | 44° : 6,2 m | 68° : 2,5 m |
| Bordeaux | 22° : 15,1 m | 45° : 6,0 m | 69° : 2,4 m |
| Marseille | 23° : 14,0 m | 47° : 5,7 m | 70° : 2,2 m |

*Hauteur du soleil à midi solaire = 90° − latitude ± 23,4° ; ombre = hauteur de l'obstacle ÷ tangente de la hauteur du soleil, sur un terrain plat. Le matin et le soir, les ombres sont bien plus longues.*

### L'orientation

- Le sud reçoit le soleil toute l'année, et c'est le seul côté ensoleillé en hiver : jardin, séjour et panneaux solaires y gagnent.
- En été, le soleil se lève au nord-est et se couche au nord-ouest : une façade nord voit le soleil tôt le matin et tard le soir.
- À l'ouest, le soleil de l'après-midi chauffe fort en été : prévoyez de l'ombre pour une terrasse ou une pièce vitrée.
- Un arbre à feuilles caduques au sud donne de l'ombre en été et laisse passer le soleil en hiver.

### Mesurer sur votre terrain

Les maisons, haies et arbres voisins comptent plus que l'orientation seule. Le simulateur du site lit le relevé LiDAR HD de l'IGN, qui donne la hauteur réelle de chaque obstacle, et calcule les heures de soleil en chaque point du terrain, mois par mois, en tenant compte du relief lointain.

### Questions fréquentes

**Combien d'heures de soleil faut-il pour un potager ?**
La plupart des légumes demandent au moins 6 heures de soleil direct par jour en saison. Les salades et les herbes se contentent de moins.

**Le simulateur tient-il compte de la météo ?**
Non : il compte les heures où le soleil peut atteindre le sol par ciel clair. La nébulosité dépend de la région et de la saison.

**Peut-on simuler une future construction ?**
Oui : ajoutez-la comme projet, avec sa hauteur, pour comparer les heures de soleil avant et après.

Sources : Position du soleil selon les formules de la NOAA (déclinaison maximale 23,44°), calcul du site ; IGN, LiDAR HD et RGE ALTI.

## Panneaux solaires sur le toit : la déclaration préalable

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/panneaux-solaires-toiture-declaration
Mis à jour le 2026-11-19

**En bref.** Poser des panneaux solaires sur le toit d'une maison modifie son aspect extérieur : une déclaration préalable est nécessaire, qu'ils soient intégrés ou posés sur la toiture. Le délai d'instruction est d'un mois, deux en secteur protégé où l'architecte des Bâtiments de France donne son avis. Vérifiez aussi l'ombre sur le toit avant de signer.

### Quelle formalité ?

| Projet | Formalité |
| --- | --- |
| Panneaux sur le toit d'une maison existante | Déclaration préalable |
| Panneaux en secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable) | Déclaration préalable, avec l'avis de l'architecte des Bâtiments de France |
| Panneaux intégrés à une maison neuve | Compris dans le permis de construire |
| Panneaux au sol | Selon la puissance et la hauteur : voir le guide dédié |

*Le PLU peut fixer des règles d'aspect : panneaux dans le plan du toit, couleur sombre, cadre noir, regroupement. Lisez le règlement de votre zone.*

### Les pièces du dossier

- Le formulaire cerfa 16702 et un plan de situation (DPC1)
- Le plan des toitures ou des façades avant et après (DPC4), avec les panneaux dessinés à leur taille
- Une insertion graphique (DPC6) et des photos proche et lointaine (DPC7, DPC8), surtout si la toiture est visible de la rue
- Un plan de masse seulement si l'installation crée de l'emprise au sol, par exemple au sol

### Avant de signer

- Attendez l'accord de la mairie (ou la fin du délai d'instruction sans réponse) avant les travaux.
- Vérifiez l'ombre portée sur le toit en hiver : une cheminée, un arbre ou une maison voisine peut réduire beaucoup la production.
- Pour revendre l'électricité, la demande de raccordement à Enedis est souvent faite par l'installateur ; une attestation Consuel est demandée.

### Questions fréquentes

**Faut-il une déclaration pour 3 panneaux sur le toit ?**
Oui : c'est la modification de l'aspect du toit qui compte, pas le nombre de panneaux ni la puissance.

**L'installateur peut-il faire la déclaration à ma place ?**
Oui, beaucoup le proposent. Vous restez responsable : vérifiez que le dossier est déposé et accepté avant la pose.

**Mon voisin peut-il contester ?**
Oui, dans les 2 mois qui suivent l'affichage de l'accord sur le terrain. D'où l'intérêt d'afficher le panneau dès l'accord.

Sources : Code de l'urbanisme, articles R*421-17 a), R*423-23 et R*423-24, R431-36 (pièces de la déclaration préalable) ; service-public.gouv.fr.

## Bornage d'un terrain : cadastre, géomètre et limites de propriété

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/bornage-terrain-cadastre
Mis à jour le 2026-11-19

**En bref.** Le plan cadastral sert au calcul des impôts : il ne fixe pas les limites de propriété et peut être décalé de quelques dizaines de centimètres, parfois plus. Seul un bornage par un géomètre-expert les fixe. Tout propriétaire peut l'exiger de son voisin, et les frais sont partagés.

### Cadastre ou bornage

|  | Plan cadastral | Bornage |
| --- | --- | --- |
| Rôle | Fiscal : identifier les parcelles et calculer la taxe foncière | Juridique : fixer la limite entre deux propriétés |
| Précision | Variable : quelques décimètres à quelques mètres selon les communes | Au centimètre, bornes posées sur le terrain |
| Qui l'établit | L'administration (DGFiP), diffusé par l'IGN | Un géomètre-expert, seul habilité |
| Valeur de preuve | Un indice parmi d'autres | Définitive une fois le procès-verbal signé par les voisins |

### Comment se passe un bornage

- Bornage amiable : le géomètre-expert étudie les titres et les plans, convoque les voisins, mesure, puis rédige un procès-verbal signé par tous ; les bornes sont posées.
- Bornage judiciaire : si un voisin refuse, le tribunal judiciaire est saisi et désigne un expert. L'action en bornage ne se prescrit pas.
- Les frais du bornage sont partagés entre voisins (Code civil, article 646) ; un procès en contestation, lui, peut rester à la charge de celui qui le perd.

### Quand le faire

- Avant de construire près d'une limite (abri, garage, extension) : la distance réglementaire se mesure à la limite réelle.
- Avant de poser une clôture ou en cas de désaccord avec un voisin.
- Pour vendre un terrain à bâtir dans un lotissement ou une zone d'aménagement concerté : le descriptif issu d'un bornage est obligatoire (Code de l'urbanisme, article L115-4).

### Questions fréquentes

**Un plan fait sur le cadastre suffit-il pour la déclaration préalable ?**
Oui : la mairie demande un plan de masse coté, pas un bornage. Gardez une marge par rapport aux distances minimales si la limite est incertaine.

**Combien coûte un bornage ?**
Le géomètre-expert fixe ses honoraires selon le nombre de limites et de voisins : demandez un devis. Les frais sont partagés avec le voisin concerné.

**Comment savoir si mon terrain est déjà borné ?**
Cherchez un procès-verbal de bornage dans votre acte de propriété ou interrogez le notaire ; les géomètres-experts recensent aussi les bornages réalisés.

Sources : Code civil, article 646 ; loi n° 46-942 du 7 mai 1946 (géomètres-experts) ; Code de l'urbanisme, article L115-4 ; IGN, Parcellaire Express.

## Tranchée pour les réseaux : profondeur et couleur des grillages avertisseurs

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/tranchee-reseaux-grillage-avertisseur
Mis à jour le 2026-11-19

**En bref.** Chaque réseau enterré a sa couleur de grillage avertisseur : rouge pour l'électricité, bleu pour l'eau potable, marron pour l'égout, jaune pour le gaz, vert pour les télécommunications. Le grillage se pose à 20 cm environ au-dessus du fourreau ou de la canalisation, pour avertir avant qu'un engin ne l'atteigne.

### Les couleurs

| Réseau | Couleur du grillage | À savoir |
| --- | --- | --- |
| Électricité | Rouge | Fourreau rouge TPC de 75 mm au moins pour le branchement Enedis, à 65 cm de profondeur au moins |
| Eau potable | Bleu | Assez profond pour ne pas geler, souvent 80 cm à 1 m selon le règlement du service des eaux |
| Eaux usées et pluviales | Marron | Pente régulière vers la boîte de branchement, regard à chaque changement de direction |
| Gaz | Jaune | Réalisé selon les prescriptions de GRDF |
| Télécommunications (fibre, téléphone) | Vert | Fourreau dédié jusqu'à la maison, chambre de tirage en limite |
| Éclairage extérieur | Rouge | Comme tout câble électrique |

*Les profondeurs exactes sont fixées par chaque gestionnaire de réseau : suivez ses prescriptions, jointes à la proposition de raccordement ou au règlement de service.*

### Partager une tranchée

- Électricité et télécommunications peuvent souvent cheminer ensemble, dans des fourreaux séparés et espacés.
- Gardez une distance entre l'eau potable et l'égout, et placez l'eau potable au-dessus de l'égout quand elles se croisent.
- Ne posez jamais de câble électrique dans le fourreau d'un autre réseau.

### Avant de creuser

Pour creuser près de réseaux existants, même chez vous, une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) se font sur le guichet unique reseaux-et-canalisations.gouv.fr : les exploitants indiquent où passent leurs réseaux.

### Questions fréquentes

**Faut-il un grillage avertisseur pour une tranchée privée ?**
Les gestionnaires de réseaux l'exigent sur les branchements qu'ils raccordent ; c'est aussi une protection pour les travaux futurs sur votre terrain.

**Peut-on mettre l'électricité et l'eau dans la même tranchée ?**
C'est possible en respectant un écart entre les deux et les prescriptions de chaque gestionnaire. Demandez-les avant de creuser.

**Le plan du site montre-t-il les tracés ?**
Oui : les plans Enedis, eau et égout dessinent le tracé et en mesurent la longueur, utile pour les devis et la tranchée.

Sources : Normes NF EN 12613 (dispositifs avertisseurs) et NF P 98-332 (distances entre réseaux) ; brochure Enedis de raccordement d'une maison individuelle (octobre 2025) ; Code de l'environnement, articles R554-1 et suivants (DT-DICT).

## Plan des façades et des toitures : ce qu'il doit montrer

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/plan-des-facades
Mis à jour le 2026-11-19

**En bref.** Le plan des façades et des toitures (DPC4 pour une déclaration préalable, PCMI5 pour un permis) montre chaque face de la construction vue de l'extérieur. Il est demandé dès que le projet modifie l'aspect d'une façade ou d'un toit. Dessinez l'état actuel et l'état futur, à l'échelle, avec les hauteurs, les ouvertures, les matériaux et les couleurs.

### Quand le joindre

| Projet | Plan des façades ? |
| --- | --- |
| Abri, garage, extension, véranda | Oui : toutes les façades de la nouvelle construction |
| Nouvelle fenêtre, porte, velux | Oui : la façade ou le toit modifié, avant et après |
| Ravalement avec changement de couleur, panneaux solaires sur le toit | Oui : la façade ou le toit concerné |
| Piscine enterrée, terrasse de plain-pied | En général non : rien ne dépasse du sol |

*Pour une déclaration préalable, la pièce n'est demandée que si le projet modifie les façades ou les toitures (notice du cerfa 16702).*

### Ce qu'il doit montrer

- Chaque façade concernée, vue de face, avec son orientation (façade sud, façade sur rue…)
- L'état actuel et l'état projeté côte à côte quand on modifie un bâtiment existant
- La hauteur à l'égout du toit et au faîtage, mesurée depuis le terrain naturel
- Les portes, fenêtres et portes de garage, à leur place et à leur taille
- Les matériaux et les couleurs : enduit, bardage, tuiles, menuiseries
- L'échelle (souvent 1/100, ou 1/50 pour une petite construction) et une barre d'échelle

### Le dessiner sans logiciel d'architecte

Pour une construction neuve, Mon Plan Travaux dessine les façades à partir des dimensions et du type de toit que vous avez placés sur le plan, avec des ouvertures standard à déplacer ou supprimer. Pour une maison existante, le site relève la silhouette de la façade (hauteurs à l'égout et au faîtage) dans le relevé laser LiDAR HD de l'IGN ; vous y placez les fenêtres et les portes, puis vous dessinez l'état futur.

Vous pouvez aussi dessiner à la main sur papier millimétré : c'est accepté si le plan est à l'échelle, coté et lisible.

### Questions fréquentes

**Faut-il dessiner les quatre façades ?**
Pour une construction neuve, oui. Pour une modification, seulement les façades et toitures qui changent, avec leur état avant et après travaux.

**Une photo retouchée peut-elle remplacer le plan des façades ?**
Non : elle sert pour le document d'insertion (DPC6). Le plan des façades est un dessin à l'échelle, avec des cotes.

**Faut-il indiquer les couleurs ?**
Oui, en toutes lettres ou avec la référence du nuancier. Le PLU encadre souvent les teintes des enduits et des menuiseries.

Sources : Code de l'urbanisme, articles R431-10 (permis de construire, pièce PCMI5) et R431-36 (déclaration préalable) ; notices des formulaires cerfa 16702 et 13406.

## Délai du permis de construire : instruction, recours, validité

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/delai-permis-de-construire
Mis à jour le 2026-11-19

**En bref.** La mairie a 2 mois pour instruire le permis de construire d'une maison individuelle ou de ses annexes, 3 mois pour les autres projets, à compter du dépôt d'un dossier complet. Ce délai peut être allongé, mais seulement si la mairie vous le dit dans le premier mois. Une fois le permis obtenu, les voisins ont 2 mois pour le contester à partir de l'affichage sur le terrain, et vous avez 3 ans pour commencer les travaux.

### Les délais pas à pas

| Étape | Délai | Point de départ |
| --- | --- | --- |
| Affichage du dépôt en mairie | Dans les 15 jours | Dépôt du dossier |
| Demande de pièces manquantes ou délai majoré | 1 mois au plus | Dépôt du dossier |
| Pour compléter le dossier | 3 mois | Réception de la demande de pièces |
| Instruction : maison individuelle et annexes | 2 mois | Dossier complet |
| Instruction : autres permis | 3 mois | Dossier complet |
| Recours des voisins | 2 mois | Premier jour d'affichage continu sur le terrain |
| Retrait du permis par la mairie (s'il est illégal) | 3 mois | Date du permis |
| Validité | 3 ans, prolongeable 2 fois 1 an | Date du permis |

### Quand le délai est allongé

- Projet en secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable) : un mois de plus, pour l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
- Consultation d'autres services ou commissions (par exemple pour un établissement recevant du public) : la mairie indique le nouveau délai.
- Dans tous les cas, l'allongement doit être notifié dans le mois qui suit le dépôt ; passé ce mois, il ne peut plus vous être opposé.

### Sans réponse : le permis tacite

Si la mairie ne répond pas dans le délai, vous obtenez en principe un permis tacite. Demandez alors à la mairie un certificat qui le constate. Il y a des exceptions, notamment quand l'architecte des Bâtiments de France a donné un avis défavorable, ou pour certains projets en site classé : le silence vaut alors refus.

Après l'accord, affichez le panneau sur le terrain sans tarder : le délai de recours des voisins ne court qu'à partir de cet affichage. Depuis la loi du 26 novembre 2025, un recours gracieux doit être fait dans le mois et ne prolonge plus le délai de recours.

### Questions fréquentes

**Le délai court-il à partir du dépôt ?**
À partir du dépôt d'un dossier complet. Si la mairie demande une pièce dans le premier mois, le délai ne commence qu'à la réception de cette pièce.

**Peut-on commencer les travaux dès le permis reçu ?**
C'est légal, mais risqué tant que le délai de recours des voisins (2 mois d'affichage) et le délai de retrait de la mairie (3 mois) ne sont pas écoulés.

**Comment prolonger un permis de construire ?**
Par une demande écrite à la mairie, au moins 2 mois avant la fin des 3 ans. Le permis peut être prolongé deux fois d'un an si les règles d'urbanisme n'ont pas changé à votre détriment.

Sources : Code de l'urbanisme, articles R423-6 (affichage du dépôt), R423-23 (délais d'instruction), R423-24 et R423-28 (majorations), R423-38, R423-39 et R423-42 (pièces manquantes et notification), R424-1 et R424-2 (permis tacite et exceptions), L424-5 (retrait), R424-17 et R424-21 (validité et prorogation), R600-2 (recours) ; loi du 26 novembre 2025.

## Architecte obligatoire au-delà de 150 m² : comment compter

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/architecte-obligatoire-150-m2
Mis à jour le 2026-11-19

**En bref.** Un particulier qui construit pour lui-même peut se passer d'architecte tant que la surface de plancher de la construction, et l'emprise au sol de la partie qui crée cette surface, ne dépassent pas 150 m². Pour une extension, on compte la maison existante plus l'extension. Une déclaration préalable n'exige jamais d'architecte.

### La règle

Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural d'un permis de construire. Les particuliers qui construisent pour eux-mêmes en sont dispensés si la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie constitutive de surface de plancher restent de 150 m² ou moins. Le seuil est de 800 m² pour une construction agricole d'un exploitant (2 000 m² pour certaines serres).

### Exemples

| Projet | Architecte ? |
| --- | --- |
| Maison neuve de 140 m² de surface de plancher, sur un niveau | Non |
| Maison de 130 m² + extension de 30 m² | Oui : 160 m² après travaux |
| Maison de plain-pied : 145 m² de plancher mais 160 m² d'emprise pour la partie habitable (murs épais) | Oui : l'emprise compte aussi |
| Garage de 40 m² accolé à une maison de 140 m² | Le garage n'est pas de la surface de plancher : non, si l'emprise de la partie habitable reste sous 150 m² |
| Abri, véranda ou extension sous déclaration préalable | Non, jamais pour une déclaration préalable |

*La surface de plancher compte les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur, mesurées à l'intérieur des murs, moins notamment les garages et les combles non aménageables.*

### Ce que fait l'architecte

- Il établit et signe le projet architectural joint à la demande de permis (plans, façades, insertion, notice).
- Sa mission peut s'arrêter au dépôt du permis ; le suivi du chantier est facultatif.
- Sans architecte, le formulaire du permis comporte une case par laquelle vous déclarez sur l'honneur ne pas y être tenu.

### Questions fréquentes

**Une extension de 20 m² peut-elle imposer un architecte ?**
Oui, si elle fait passer la maison au-dessus de 150 m² et qu'elle demande un permis de construire. Sous déclaration préalable, jamais.

**Une société civile immobilière (SCI) est-elle dispensée ?**
Non : la dispense ne vise que les personnes physiques qui construisent pour elles-mêmes. Une SCI doit recourir à un architecte, quelle que soit la surface.

**Les combles aménagés comptent-ils ?**
Oui, pour la partie de plus de 1,80 m de hauteur sous plafond. Des combles aménagés après coup peuvent donc faire dépasser le seuil.

Sources : Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, articles 3 et 4 ; Code de l'urbanisme, articles R431-1, R431-2 (seuil de 150 m² depuis le 1er mars 2017) et R111-22 (surface de plancher) ; notice du formulaire cerfa 13406.

## Assainissement individuel : choisir sa filière

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/filiere-assainissement-individuel
Mis à jour le 2026-11-19

**En bref.** Sans tout-à-l'égout, une maison doit avoir son propre assainissement, contrôlé par le SPANC. La filière classique associe une fosse toutes eaux et un épandage dans le sol du terrain. Si le sol ne convient pas, on utilise un sol reconstitué (filtre à sable, tertre) ou un dispositif agréé (micro-station, filtre compact). L'étude de sol et la place disponible décident le plus souvent.

### Les familles de filières

| Filière | Principe | Quand la choisir |
| --- | --- | --- |
| Fosse toutes eaux + épandage | Les eaux prétraitées s'infiltrent dans des tranchées, dans le sol en place | Sol assez perméable, place suffisante, nappe pas trop haute |
| Fosse + filtre à sable vertical | Le traitement se fait dans un massif de sable rapporté, drainé ou non | Sol trop ou pas assez perméable |
| Fosse + tertre d'infiltration | Massif de sable hors du sol | Nappe proche de la surface, roche |
| Dispositif agréé : micro-station, filtre compact, filtre planté | Traitement dans une cuve ou un massif réduit, agréé par l'État | Petit terrain ; vérifiez l'entretien et, pour une micro-station, l'électricité |

*Les dispositifs agréés et leur guide d'utilisation sont publiés sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif.*

### Dimensionner

- La taille se calcule en équivalents-habitants, en général un par pièce principale (chambres, séjour).
- Une fosse toutes eaux fait au moins 3 m³ jusqu'à 5 pièces principales, plus 1 m³ par pièce en plus.
- Les eaux traitées sont de préférence infiltrées dans le terrain ; un rejet vers un fossé ou un cours d'eau n'est possible que si l'infiltration est impossible, avec l'accord du propriétaire du milieu de rejet.

### Les étapes avec le SPANC

- Étude de sol par un bureau d'études : souvent demandée par le règlement du SPANC, toujours utile pour choisir la filière.
- Dépôt du projet au SPANC avec un plan de masse : il contrôle la conception. Son attestation de conformité est à joindre au permis de construire.
- Contrôle de bonne exécution pendant les travaux, avant de reboucher les tranchées.
- Contrôles périodiques ensuite, et vidange de la fosse quand les boues dépassent la moitié de son volume.

### Questions fréquentes

**Micro-station ou fosse avec épandage : laquelle coûte le moins ?**
Cela dépend du terrain : l'épandage demande de la place et un bon sol ; la micro-station prend peu de place mais consomme de l'électricité et demande un entretien régulier. Comparez les devis sur toute la durée de vie, entretien compris.

**Peut-on poser l'assainissement soi-même ?**
Oui, aucun texte ne l'interdit, mais le SPANC doit contrôler les travaux avant le remblaiement, et la filière doit respecter le projet validé.

**Quelles distances respecter ?**
35 m d'un captage déclaré d'eau potable, c'est la règle nationale. Les autres distances (5 m de la maison, 3 m des limites et des arbres) viennent de la norme DTU 64.1, que la plupart des SPANC appliquent.

Sources : Arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques des installations d'assainissement non collectif (articles 6 à 12 et annexe 1) ; Code de l'urbanisme, article R431-16 c) ; Code de la santé publique, articles L1331-1-1 et L2224-8 ; portail interministériel de l'assainissement non collectif.

## Hauteur d'une construction : égout, faîtage et terrain naturel

Adresse : https://monplantravaux.fr/guides/hauteur-construction-egout-faitage
Mis à jour le 2026-11-19

**En bref.** La hauteur d'une construction se mesure en général depuis le terrain naturel avant travaux, jusqu'à l'égout du toit (le bas du versant, au niveau de la gouttière) ou jusqu'au faîtage (le point le plus haut). C'est le règlement du PLU qui dit quel point compter et comment faire sur un terrain en pente : lisez-le avant de dessiner.

### Les points de mesure

| Terme | Où il se trouve | Exemple de règle de PLU |
| --- | --- | --- |
| Terrain naturel | Le sol avant travaux, sans remblai ni déblai | Point de départ de la mesure |
| Égout du toit | Le bas du versant, là où l'eau s'écoule (gouttière) | « 6 m à l'égout » |
| Faîtage | La ligne la plus haute du toit | « 9 m au faîtage » |
| Acrotère | Le haut du muret qui borde un toit plat | « 7 m à l'acrotère » |

*Les cheminées, antennes et autres ouvrages techniques sont souvent exclus de la mesure : c'est le règlement qui le précise.*

### Sur un terrain en pente

Les PLU prévoient soit une mesure au milieu de la façade, soit une mesure en tout point de la construction, soit une hauteur prise du côté le plus bas. Le résultat peut changer de plus d'un mètre : relevez l'altitude du terrain aux angles de la construction et suivez exactement la méthode du règlement.

### Hauteur et distance aux limites

La hauteur fixe aussi souvent le recul à respecter. Dans une commune sans PLU (règlement national d'urbanisme), une construction qui ne touche pas la limite doit en être éloignée d'au moins la moitié de la différence d'altitude entre ses points et la limite, et jamais de moins de 3 m. Avec un PLU, c'est son règlement qui fixe la règle, souvent sur le même principe.

### Mesurer sans monter sur le toit

Pour une maison existante, Mon Plan Travaux lit le relevé laser LiDAR HD de l'IGN : il donne la hauteur à l'égout et au faîtage, que vous pouvez corriger. Le plan de coupe du site montre le terrain naturel et la hauteur de votre projet.

### Questions fréquentes

**Un remblai compte-t-il dans la hauteur ?**
En principe non : la hauteur se mesure depuis le terrain naturel avant travaux. Remblayer ne permet donc pas de gagner de la hauteur, sauf règle particulière du PLU.

**Quelle hauteur pour un abri de jardin ?**
Celle que fixe le PLU pour les annexes, souvent plus basse en limite de propriété qu'en retrait. Sans PLU, un abri qui n'est pas en limite doit en être éloigné d'au moins la moitié de sa hauteur, et de 3 m au minimum.

**Où lire la hauteur maximale ?**
Dans le règlement écrit de votre zone, à l'article sur la volumétrie et l'implantation des constructions.

Sources : Code de l'urbanisme, articles R111-17 (distance aux limites sans PLU), R151-39 (règles de hauteur du PLU) ; lexique national de l'urbanisme ; IGN, LiDAR HD.

## Créer mon plan de masse

Adresse : https://monplantravaux.fr/plan

Plan de situation et plan de masse coté pour la déclaration préalable (DPC1, DPC2), avec coupes, façades, insertion et cerfa pré-remplis.

### Comment faire votre plan de masse en 3 étapes

- Tapez l'adresse du terrain : le site retrouve votre parcelle sur le cadastre officiel, avec les parcelles voisines et les bâtiments existants.
- Placez votre projet (abri, piscine, extension, carport…) et donnez ses dimensions : les distances aux limites se calculent pendant que vous le déplacez.
- Téléchargez le PDF : plan de situation et plan de masse coté, à l'échelle, prêts à joindre à votre déclaration préalable.

### Ce que contient le plan de masse

Le plan de masse est la vue de dessus du terrain avec le projet. Le Code de l'urbanisme demande qu'il soit coté dans les trois dimensions (article R431-9) : longueur, largeur et hauteur de la construction. Il montre :

- Les limites de la parcelle et les parcelles voisines
- Les constructions existantes et celles à créer, avec leurs dimensions
- Les distances entre le projet et les limites du terrain
- La flèche du nord et l'échelle
- Les angles de prise de vue des photos (pièces DPC7 et DPC8)

### Quelle échelle choisir ?

Aucune échelle n'est imposée pour une déclaration préalable : il faut seulement qu'elle soit indiquée et que le plan reste lisible. Le site choisit la plus grande échelle qui fait tenir le terrain sur une feuille A4, du 1/100 au 1/2 000. Imprimez à 100 %, sans « ajuster à la page », pour garder l'échelle exacte.

### Questions fréquentes

**Le plan de masse est-il vraiment gratuit ?**
Oui : plan de situation, plan de masse, dossier complet et rapport d'ensoleillement sont gratuits, sans inscription. Un compte, gratuit aussi, sert seulement à retrouver vos plans et à suivre votre dossier.

**Quelle différence entre plan de situation et plan de masse ?**
Le plan de situation (DPC1) situe le terrain dans la commune. Le plan de masse (DPC2) montre le terrain vu de dessus, avec le projet, ses dimensions et ses distances aux limites. La déclaration préalable demande les deux.

**Le cadastre est-il assez précis ?**
Le plan cadastral sert de base à la plupart des plans de masse, mais ses limites ne sont pas garanties au centimètre. Vérifiez les distances importantes sur le terrain. Seul un géomètre-expert peut fixer les limites par un bornage.

**Faut-il un architecte ?**
Pas pour une déclaration préalable. Un particulier doit faire appel à un architecte pour un permis de construire au-delà de 150 m² de surface de plancher.

## Raccordement électrique

Adresse : https://monplantravaux.fr/raccordement-electrique

Plan de masse pour une demande de raccordement électrique Enedis (coffret, compteur, longueur de liaison).

### Les plans à joindre à la demande de raccordement

Pour une maison individuelle (36 kVA au plus), le formulaire de demande d'Enedis demande :

- un plan de situation au 1/25 000 ou au 1/10 000, avec les limites de la parcelle ;
- un plan de masse coté, vu de dessus, avec l'emplacement souhaité du coffret en limite de parcelle et celui du panneau de comptage (et les poteaux si le réseau est aérien) ;
- le côté du coffret par rapport à l'accès principal, et une photo des lieux.

### Où placer le coffret et le compteur

Le coffret se place en limite de propriété, accessible depuis la voie publique sans passer un portail fermé, protégé des chocs, avec un espace dégagé devant. On n'y fixe pas de clôture. Enedis fixe l'emplacement définitif dans sa proposition de raccordement.

Le compteur va dans la maison ou dans un second coffret en limite, selon la longueur du câble :

|  | Où va le compteur | Condition |
| --- | --- | --- |
| Type 1 | Dans la maison, sur le panneau de contrôle, entre 1 m et 1,80 m de haut | Câble de moins de 30 m |
| Type 2 | Dans un second coffret, au dos du premier, en limite de propriété | Au-delà de 30 m |

### La tranchée à préparer

- À votre charge : un fourreau rouge TPC d'au moins 75 mm, réservé au câble électrique, à 65 cm de profondeur au moins, avec un grillage avertisseur rouge 20 cm au-dessus.
- Il aboutit sous le panneau de contrôle de la maison, sans traverser de pièce d'eau.
- Enedis fournit le coffret, le compteur et le disjoncteur, et tire le câble.

### Les étapes jusqu'à la mise en service

- Demande de raccordement en ligne, avec le plan de masse et l'autorisation d'urbanisme
- Proposition de raccordement d'Enedis : tracé, coût, délai
- Acceptation et acompte, puis travaux
- Attestation de conformité Consuel pour une installation neuve
- Mise en service, demandée par le fournisseur d'électricité que vous choisissez

### Questions fréquentes

**Quelle échelle pour le plan de masse Enedis ?**
Aucune échelle n'est imposée pour le plan de masse. Le plan de situation doit être au 1/25 000 ou au 1/10 000.

**Qui décide de l'emplacement du coffret ?**
Vous indiquez l'emplacement souhaité ; Enedis fixe l'emplacement définitif dans sa proposition de raccordement.

**Compteur dans la maison ou en limite de propriété ?**
Dans la maison si le câble côté client fait moins de 30 m (type 1), dans un second coffret en limite au-delà (type 2). Le site mesure cette distance pendant que vous placez les éléments.

**Le Consuel est-il obligatoire ?**
Oui pour une installation électrique neuve : l'attestation de conformité Consuel est demandée avant la mise en service.

Sources : formulaire de demande de raccordement Enedis-MOP-RAC_003E (juillet 2025) et brochure Enedis de raccordement d'une maison individuelle (octobre 2025).

## Eau et égout

Adresse : https://monplantravaux.fr/raccordement-eau

Plan de branchement eau potable et égout (regard compteur, boîte de branchement).

### À qui faire la demande

Le branchement d'eau potable et le branchement d'égout se demandent au service des eaux et de l'assainissement de la commune ou de l'intercommunalité (régie ou entreprise délégataire). Son règlement de service fixe l'emplacement des ouvrages, les travaux qu'il fait lui-même et les tarifs. Le plan de situation et le plan de masse permettent d'établir le devis.

### Ce que montre le plan de masse

- Le regard ou la niche du compteur d'eau, en général en limite de propriété, accessible pour le relevé
- La boîte de branchement d'égout, qui marque la limite entre la partie publique et la partie privée du branchement, en général en limite de propriété
- Le tracé et la longueur des canalisations jusqu'à la maison
- Les eaux pluviales, à séparer des eaux usées quand le réseau public est séparatif

### Raccordement à l'égout : ce que dit la loi

Quand un réseau public d'égout passe devant la maison, le raccordement est obligatoire dans les deux ans qui suivent sa mise en service (article L1331-1 du Code de la santé publique). Pour une construction neuve, la collectivité peut demander une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC, article L1331-7), dont elle fixe le montant.

### Questions fréquentes

**Qui paie le branchement ?**
Le propriétaire, sur devis du service des eaux. La partie sous la voie publique est en général faite par le service ; la partie privée, jusqu'à la maison, par vous ou votre entreprise.

**Où placer le compteur d'eau ?**
Le plus souvent en limite de propriété, dans un regard accessible depuis la voie. Le règlement de service de votre commune fait foi.

**Le plan peut-il servir pour l'assainissement individuel ?**
Non : sans réseau d'égout, il faut un assainissement non collectif contrôlé par le SPANC. Le site a un plan dédié, avec les distances à respecter.

Sources : Code de la santé publique, articles L1331-1 et L1331-7. Les règles pratiques varient selon le règlement de service de chaque collectivité.

## Assainissement individuel

Adresse : https://monplantravaux.fr/assainissement

Plan d'assainissement non collectif pour le SPANC, avec contrôle des distances.

### Ce que demande le SPANC

Le dossier de demande d'installation, examiné par le SPANC (contrôle de conception), comprend en général :

- un plan de situation au 1/25 000 ou au 1/10 000 ;
- un plan de masse du 1/500 au 1/200 avec la maison, les maisons voisines, l'installation, les puits, sources et cours d'eau proches, et le sens de la pente ;
- le nombre de pièces principales, qui fixe la taille de l'installation ;
- souvent une étude de sol, qui choisit la filière.

### Les distances à respecter

| Distance | Valeur | Statut |
| --- | --- | --- |
| Captage d'eau potable déclaré | 35 m au moins | Règle nationale (arrêté du 7 septembre 2009, art. 4) |
| Traitement et constructions fondées | 5 m au moins | Recommandation (DTU 64.1), souvent exigée par le SPANC |
| Traitement et limites de propriété | 3 m au moins | Recommandation (DTU 64.1) |
| Traitement et arbres | 3 m au moins | Recommandation des SPANC |
| Fosse et habitation | 10 m au plus (sinon bac dégraisseur) | Recommandation (DTU 64.1) |

### Les tailles minimales

- Fosse toutes eaux : 3 m³ jusqu'à 5 pièces principales, puis 1 m³ de plus par pièce
- Filtre à sable vertical drainé : 5 m² par pièce principale, 20 m² au moins
- Tranchées d'épandage : 30 m au plus chacune, axes à 1,50 m au moins les uns des autres
- Rejet en surface seulement si aucune autre solution n'est possible ; puisards et puits perdus interdits

### Les étapes

- Étude de sol (souvent demandée)
- Dépôt du dossier au SPANC et avis sur la conception ; l'attestation de conformité du projet est à joindre au permis de construire
- Travaux, en prévenant le SPANC avant de reboucher
- Contrôle de bonne exécution, dont le rapport sera demandé en cas de vente

### Questions fréquentes

**Quelle échelle pour le plan de masse du SPANC ?**
En général du 1/500 au 1/200. Le site dessine le plan d'assainissement au 1/200 au moins pour rester lisible.

**Quelle taille de fosse pour ma maison ?**
3 m³ au moins jusqu'à 5 pièces principales, plus 1 m³ par pièce supplémentaire. Le site affiche la taille minimale dès que vous indiquez le nombre de pièces.

**Le site calcule-t-il la longueur d'épandage ?**
Non : elle dépend de la perméabilité du sol, mesurée par l'étude de sol. Le site vérifie la longueur de chaque tranchée (30 m au plus) et leur écartement.

**Les distances de 5 m et 3 m sont-elles obligatoires ?**
Ce sont des recommandations de la norme DTU 64.1, que beaucoup de SPANC appliquent. Seule la distance de 35 m d'un captage d'eau potable déclaré est une règle nationale. Le site indique pour chaque contrôle s'il s'agit d'une règle ou d'une recommandation.

Sources : arrêté du 7 septembre 2009 modifié (prescriptions techniques des installations d'assainissement non collectif), résumé public de la norme NF DTU 64.1, guides de SPANC.

## Ensoleillement

Adresse : https://monplantravaux.fr/ensoleillement

Simulateur d'ensoleillement du terrain d'après le LiDAR HD de l'IGN, rapport PDF.

### Comment le calcul est fait

Le site lit le relevé LiDAR HD de l'IGN autour du terrain : un nuage de points laser qui donne la hauteur réelle des maisons, des arbres et du sol, au mètre près. Il calcule ensuite, heure par heure et pour chaque mois, la position du soleil et les ombres portées sur votre terrain. Le relief lointain (collines, montagnes) vient du modèle de terrain RGE ALTI, sur 15 km autour.

### À quoi ça sert

- Placer un potager, une piscine ou une terrasse là où le soleil reste le plus longtemps
- Vérifier qu'un emplacement de panneaux solaires n'est pas à l'ombre en hiver
- Comparer des terrains avant un achat, ou mesurer l'ombre d'une future construction voisine
- Joindre un rapport PDF clair à un projet, avec une carte des heures de soleil et un diagramme par mois

### Les limites

- Les arbres sont relevés tels qu'ils étaient le jour du vol LiDAR : feuillage ou non, et sans la croissance depuis.
- Les constructions bâties après le relevé n'y figurent pas ; vous pouvez les ajouter comme projet.
- Le calcul suppose un ciel clair : il compte les heures où le soleil peut atteindre le sol, pas la météo.

### Questions fréquentes

**Quelle différence avec un simulateur de production solaire ?**
Les simulateurs de production tiennent compte du relief lointain, mais pas des maisons ni des arbres voisins. Ici, ce sont justement ces ombres proches qui sont calculées, au mètre près.

**Le calcul est-il gratuit ?**
Oui, comme le rapport PDF. Le calcul se fait dans votre navigateur ; les données de l'IGN sont publiques.

**Tout le territoire est-il couvert ?**
Le LiDAR HD de l'IGN couvre progressivement la France. Là où il n'est pas encore disponible, le site prévient et calcule avec le relief seul.

Sources : IGN, LiDAR HD (modèles numériques de surface et de terrain) et RGE ALTI ; position du soleil selon les formules de la NOAA.

## Numéro de parcelle

Adresse : https://monplantravaux.fr/parcelle

Numéro de parcelle cadastrale, surface et zone du PLU depuis une adresse.

### Où trouver le numéro de parcelle

Le numéro de parcelle (ou référence cadastrale) se compose de la section, une ou deux lettres comme « AH », et d'un numéro comme « 743 ». Il figure sur votre titre de propriété, sur l'avis de taxe foncière et sur le plan cadastral. Le site le retrouve à partir de l'adresse, d'après le cadastre de l'IGN.

La référence complète ajoute le code de la commune et un préfixe : 59449 000 AH 0743. Les formulaires de déclaration préalable et de permis demandent la section, le numéro et la superficie de chaque parcelle.

### Surface cadastrale ou surface réelle

- La contenance cadastrale est la surface enregistrée par le cadastre : c'est elle qu'on reporte comme superficie du terrain sur le formulaire.
- La surface mesurée sur le plan peut différer de quelques m² : le plan cadastral n'a pas la précision d'un bornage.
- Seul un géomètre-expert peut fixer les limites exactes et la surface réelle, par un bornage.

### Ce que donne l'outil

- La section et le numéro de la parcelle, la commune et son code
- La surface cadastrale et la surface mesurée sur le plan
- La zone du plan local d'urbanisme (PLU) quand il est publié en ligne
- Les parcelles voisines : cliquez dessus si l'adresse tombe sur la mauvaise

### Questions fréquentes

**L'adresse tombe sur la parcelle du voisin : que faire ?**
Le point de l'adresse est parfois placé sur la rue ou sur une parcelle voisine. Cliquez sur votre parcelle dans le plan : ses informations s'affichent.

**Mon terrain a plusieurs numéros de parcelle**
C'est fréquent (maison et jardin, ancienne division). Notez-les tous sur le formulaire ; dans l'outil de plan du site, vous pouvez en sélectionner plusieurs.

**Le service est-il gratuit ?**
Oui, sans inscription. Le cadastre de l'IGN est public ; rien n'est enregistré.

Sources : IGN, Parcellaire Express (cadastre) et Géoportail de l'urbanisme ; plans sans valeur de bornage.

## Plan de masse pour un abri de jardin

Adresse : https://monplantravaux.fr/plan-de-masse/abri-de-jardin

Un abri de jardin de plus de 5 m² demande en général une déclaration préalable, avec un plan de situation et un plan de masse coté. Le site les dessine à partir du cadastre : vous placez l'abri, les distances aux limites se calculent seules.

### Formalités

- Jusqu'à 5 m² d'emprise au sol et de surface de plancher (et 12 m de haut au plus) : aucune formalité.
- De 5 à 20 m² : déclaration préalable de travaux.
- Plus de 20 m² : permis de construire.
- En secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé) : déclaration dès le premier mètre carré.

### Conseils

- Le PLU fixe souvent une distance minimale aux limites (par exemple 3 m, ou la moitié de la hauteur), ou autorise l'implantation en limite : lisez le règlement de votre zone.
- La hauteur se mesure depuis le terrain naturel jusqu'au point le plus haut du toit.
- Un abri en kit compte comme une construction : ses dimensions extérieures font foi, débords de toit exclus pour l'emprise au sol.

### Questions fréquentes

**Faut-il un professionnel pour faire le plan de masse pour un abri de jardin ?**
Non. Pour une déclaration préalable, vous pouvez dessiner vous-même vos plans, à condition qu'ils soient à l'échelle, cotés et lisibles. Un architecte n'est obligatoire que pour un permis de construire au-delà de 150 m² de surface de plancher.

**Le cadastre suffit-il pour mesurer les distances aux limites ?**
Le cadastre donne une bonne image du terrain mais n'a pas valeur de bornage : vérifiez les distances sur place, surtout si votre projet est près d'une limite. Seul un géomètre-expert fixe les limites de façon officielle.

**Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre ?**
Un mois en général pour une déclaration préalable, à compter du dépôt d'un dossier complet. Le délai est plus long dans certains secteurs protégés.

## Plan de masse pour un garage

Adresse : https://monplantravaux.fr/plan-de-masse/garage

Un garage isolé suit les seuils des constructions neuves ; un garage accolé à la maison est une extension. Dans les deux cas, le site dessine le plan de situation et le plan de masse coté à joindre au dossier.

### Formalités

- Jusqu'à 5 m² d'emprise au sol et de surface de plancher (et 12 m de haut au plus) : aucune formalité.
- De 5 à 20 m² : déclaration préalable de travaux.
- Plus de 20 m² : permis de construire.
- En secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé) : déclaration dès le premier mètre carré.
- Garage accolé à la maison : mêmes règles qu'une extension (jusqu'à 40 m² en déclaration en zone urbaine d'un PLU).

### Conseils

- Un garage ne compte pas dans la surface de plancher, mais compte dans l'emprise au sol : c'est elle qui fixe la formalité.
- Prévoyez l'accès depuis la rue sur le plan : le PLU peut réglementer les accès et le stationnement.

### Questions fréquentes

**Faut-il un professionnel pour faire le plan de masse pour un garage ?**
Non. Pour une déclaration préalable, vous pouvez dessiner vous-même vos plans, à condition qu'ils soient à l'échelle, cotés et lisibles. Un architecte n'est obligatoire que pour un permis de construire au-delà de 150 m² de surface de plancher.

**Le cadastre suffit-il pour mesurer les distances aux limites ?**
Le cadastre donne une bonne image du terrain mais n'a pas valeur de bornage : vérifiez les distances sur place, surtout si votre projet est près d'une limite. Seul un géomètre-expert fixe les limites de façon officielle.

**Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre ?**
Un mois en général pour une déclaration préalable, à compter du dépôt d'un dossier complet. Le délai est plus long dans certains secteurs protégés.

## Plan de masse pour un carport

Adresse : https://monplantravaux.fr/plan-de-masse/carport

Un carport n'a pas de murs, mais son toit crée de l'emprise au sol : au-delà de 5 m², une déclaration préalable est en général nécessaire. Placez-le sur le plan, le site cote ses dimensions et ses distances aux limites.

### Formalités

- Jusqu'à 5 m² d'emprise au sol et de surface de plancher (et 12 m de haut au plus) : aucune formalité.
- De 5 à 20 m² : déclaration préalable de travaux.
- Plus de 20 m² : permis de construire.
- En secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé) : déclaration dès le premier mètre carré.

### Conseils

- L'emprise au sol d'un carport est la surface couverte par son toit, poteaux compris.
- Un carport accolé à la maison est traité comme une extension.

### Questions fréquentes

**Faut-il un professionnel pour faire le plan de masse pour un carport ?**
Non. Pour une déclaration préalable, vous pouvez dessiner vous-même vos plans, à condition qu'ils soient à l'échelle, cotés et lisibles. Un architecte n'est obligatoire que pour un permis de construire au-delà de 150 m² de surface de plancher.

**Le cadastre suffit-il pour mesurer les distances aux limites ?**
Le cadastre donne une bonne image du terrain mais n'a pas valeur de bornage : vérifiez les distances sur place, surtout si votre projet est près d'une limite. Seul un géomètre-expert fixe les limites de façon officielle.

**Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre ?**
Un mois en général pour une déclaration préalable, à compter du dépôt d'un dossier complet. Le délai est plus long dans certains secteurs protégés.

## Plan de masse pour une extension de maison

Adresse : https://monplantravaux.fr/plan-de-masse/extension

Agrandir sa maison de moins de 20 m², ou de moins de 40 m² en zone urbaine d'un PLU, se fait en général par déclaration préalable. Le site dessine le plan de masse avec la maison existante, l'extension et ses distances aux limites.

### Formalités

- Jusqu'à 5 m² : aucune formalité, sauf si l'aspect extérieur de la maison change (déclaration préalable).
- De 5 à 20 m² : déclaration préalable. En zone urbaine (U) d'un PLU, ce seuil monte à 40 m².
- Au-delà : permis de construire. Si la surface de plancher totale de la maison dépasse 150 m² après les travaux, le permis et le recours à un architecte sont obligatoires, même pour une extension de 20 à 40 m².

### Conseils

- Vérifiez la surface de plancher totale après travaux : au-delà de 150 m², permis de construire et architecte obligatoires.
- Le dossier complet du site ajoute une coupe avec le terrain naturel réel et les façades simplifiées.

### Questions fréquentes

**Faut-il un professionnel pour faire le plan de masse pour une extension ?**
Non. Pour une déclaration préalable, vous pouvez dessiner vous-même vos plans, à condition qu'ils soient à l'échelle, cotés et lisibles. Un architecte n'est obligatoire que pour un permis de construire au-delà de 150 m² de surface de plancher.

**Le cadastre suffit-il pour mesurer les distances aux limites ?**
Le cadastre donne une bonne image du terrain mais n'a pas valeur de bornage : vérifiez les distances sur place, surtout si votre projet est près d'une limite. Seul un géomètre-expert fixe les limites de façon officielle.

**Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre ?**
Un mois en général pour une déclaration préalable, à compter du dépôt d'un dossier complet. Le délai est plus long dans certains secteurs protégés.

## Plan de masse pour une véranda

Adresse : https://monplantravaux.fr/plan-de-masse/veranda

Une véranda accolée à la maison est une extension : déclaration préalable en dessous de 20 m², ou de 40 m² en zone urbaine d'un PLU. Le site dessine les plans à joindre.

### Formalités

- Jusqu'à 5 m² : aucune formalité, sauf si l'aspect extérieur de la maison change (déclaration préalable).
- De 5 à 20 m² : déclaration préalable. En zone urbaine (U) d'un PLU, ce seuil monte à 40 m².
- Au-delà : permis de construire. Si la surface de plancher totale de la maison dépasse 150 m² après les travaux, le permis et le recours à un architecte sont obligatoires, même pour une extension de 20 à 40 m².

### Conseils

- Une véranda crée de la surface de plancher : comptez-la pour le seuil de 150 m².
- Indiquez les matériaux et la couleur des profilés : la mairie en tient compte pour l'aspect extérieur.

### Questions fréquentes

**Faut-il un professionnel pour faire le plan de masse pour une véranda ?**
Non. Pour une déclaration préalable, vous pouvez dessiner vous-même vos plans, à condition qu'ils soient à l'échelle, cotés et lisibles. Un architecte n'est obligatoire que pour un permis de construire au-delà de 150 m² de surface de plancher.

**Le cadastre suffit-il pour mesurer les distances aux limites ?**
Le cadastre donne une bonne image du terrain mais n'a pas valeur de bornage : vérifiez les distances sur place, surtout si votre projet est près d'une limite. Seul un géomètre-expert fixe les limites de façon officielle.

**Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre ?**
Un mois en général pour une déclaration préalable, à compter du dépôt d'un dossier complet. Le délai est plus long dans certains secteurs protégés.

## Plan de masse pour une piscine

Adresse : https://monplantravaux.fr/plan-de-masse/piscine

Une piscine dont le bassin dépasse 10 m² demande en général une déclaration préalable, jusqu'à 100 m². Le site dessine le plan de masse coté, et dans le dossier complet une coupe montrant la profondeur du bassin.

### Formalités

- Bassin de 10 m² ou moins : aucune formalité (déclaration en secteur protégé).
- Bassin de 10 à 100 m², non couvert ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut : déclaration préalable.
- Bassin de plus de 100 m², ou abri de 1,80 m de haut ou plus : permis de construire.
- Ajouter un abri de 1,80 m ou plus sur une piscine existante : déclaration préalable.
- Piscine hors sol installée moins de 3 mois par an (15 jours en secteur protégé) : aucune formalité.

### Conseils

- La surface à compter est celle du bassin. Les plages et margelles n'entrent pas dans ce seuil.
- Une piscine doit avoir un dispositif de sécurité (barrière, couverture, abri ou alarme).
- Le PLU peut imposer un recul par rapport aux limites : placez le bassin en conséquence.

### Questions fréquentes

**Faut-il un professionnel pour faire le plan de masse pour une piscine ?**
Non. Pour une déclaration préalable, vous pouvez dessiner vous-même vos plans, à condition qu'ils soient à l'échelle, cotés et lisibles. Un architecte n'est obligatoire que pour un permis de construire au-delà de 150 m² de surface de plancher.

**Le cadastre suffit-il pour mesurer les distances aux limites ?**
Le cadastre donne une bonne image du terrain mais n'a pas valeur de bornage : vérifiez les distances sur place, surtout si votre projet est près d'une limite. Seul un géomètre-expert fixe les limites de façon officielle.

**Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre ?**
Un mois en général pour une déclaration préalable, à compter du dépôt d'un dossier complet. Le délai est plus long dans certains secteurs protégés.

## Plan de masse pour une terrasse

Adresse : https://monplantravaux.fr/plan-de-masse/terrasse

Une terrasse de plain-pied ne demande en général aucune formalité. Une terrasse surélevée crée de l'emprise au sol : déclaration ou permis selon sa surface. Le site dessine le plan de masse si vous en avez besoin.

### Formalités

- Terrasse de plain-pied, ou très peu surélevée : aucune formalité. En secteur protégé : déclaration, quelle que soit la surface.
- Terrasse surélevée ou couverte : déclaration jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), permis au-delà.

### Conseils

- Aucun texte ne fixe la hauteur à partir de laquelle une terrasse est « surélevée » : en cas de doute, montrez votre plan au service urbanisme.
- Une terrasse couverte (pergola, auvent) compte comme une construction pour la partie couverte.

### Questions fréquentes

**Faut-il un professionnel pour faire le plan de masse pour une terrasse ?**
Non. Pour une déclaration préalable, vous pouvez dessiner vous-même vos plans, à condition qu'ils soient à l'échelle, cotés et lisibles. Un architecte n'est obligatoire que pour un permis de construire au-delà de 150 m² de surface de plancher.

**Le cadastre suffit-il pour mesurer les distances aux limites ?**
Le cadastre donne une bonne image du terrain mais n'a pas valeur de bornage : vérifiez les distances sur place, surtout si votre projet est près d'une limite. Seul un géomètre-expert fixe les limites de façon officielle.

**Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre ?**
Un mois en général pour une déclaration préalable, à compter du dépôt d'un dossier complet. Le délai est plus long dans certains secteurs protégés.

## Plan de masse pour une pergola

Adresse : https://monplantravaux.fr/plan-de-masse/pergola

Une pergola s'apprécie selon son emprise au sol : au-delà de 5 m², une déclaration préalable est en général demandée. Le site dessine le plan de masse coté.

### Formalités

- Jusqu'à 5 m² d'emprise au sol : aucune formalité.
- De 5 à 20 m² : déclaration préalable.
- Plus de 20 m² : permis de construire, ou déclaration jusqu'à 40 m² si la pergola est accolée à la maison en zone urbaine d'un PLU.

### Conseils

- Les textes ne distinguent pas pergola couverte et pergola ouverte : les mairies n'ont pas toutes la même lecture. Posez la question au service urbanisme avec votre plan.

### Questions fréquentes

**Faut-il un professionnel pour faire le plan de masse pour une pergola ?**
Non. Pour une déclaration préalable, vous pouvez dessiner vous-même vos plans, à condition qu'ils soient à l'échelle, cotés et lisibles. Un architecte n'est obligatoire que pour un permis de construire au-delà de 150 m² de surface de plancher.

**Le cadastre suffit-il pour mesurer les distances aux limites ?**
Le cadastre donne une bonne image du terrain mais n'a pas valeur de bornage : vérifiez les distances sur place, surtout si votre projet est près d'une limite. Seul un géomètre-expert fixe les limites de façon officielle.

**Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre ?**
Un mois en général pour une déclaration préalable, à compter du dépôt d'un dossier complet. Le délai est plus long dans certains secteurs protégés.

## Plan de masse pour une serre de jardin

Adresse : https://monplantravaux.fr/plan-de-masse/serre

Une serre de 1,80 m de haut au plus ne demande aucune formalité. Plus haute, elle suit les seuils des constructions. Le site dessine le plan de situation et le plan de masse.

### Formalités

- Serre ou châssis de 1,80 m de haut au plus : aucune formalité (hors secteur protégé).
- Serre de plus de 1,80 m : mêmes seuils qu'un abri, déclaration préalable de 5 à 20 m² d'emprise au sol, permis au-delà.

### Conseils

- Les serres de production de 1,80 à 4 m de haut et de 2 000 m² au plus relèvent d'une déclaration : ce régime vise surtout les exploitations.
- Certaines communes exonèrent de taxe d'aménagement les serres de jardin jusqu'à 20 m².

### Questions fréquentes

**Faut-il un professionnel pour faire le plan de masse pour une serre ?**
Non. Pour une déclaration préalable, vous pouvez dessiner vous-même vos plans, à condition qu'ils soient à l'échelle, cotés et lisibles. Un architecte n'est obligatoire que pour un permis de construire au-delà de 150 m² de surface de plancher.

**Le cadastre suffit-il pour mesurer les distances aux limites ?**
Le cadastre donne une bonne image du terrain mais n'a pas valeur de bornage : vérifiez les distances sur place, surtout si votre projet est près d'une limite. Seul un géomètre-expert fixe les limites de façon officielle.

**Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre ?**
Un mois en général pour une déclaration préalable, à compter du dépôt d'un dossier complet. Le délai est plus long dans certains secteurs protégés.

## Plan de masse pour des panneaux solaires au sol

Adresse : https://monplantravaux.fr/plan-de-masse/panneaux-solaires-au-sol

Des panneaux solaires posés au sol demandent une déclaration préalable dès qu'ils dépassent 3 kWc ou 1,80 m de haut. Le site dessine le plan de masse et calcule les heures de soleil à l'endroit choisi, ombres des arbres et des maisons comprises.

### Formalités

- Moins de 3 kWc et 1,80 m de haut au plus : aucune formalité (déclaration en secteur protégé).
- De 3 kWc à moins de 3 MWc : déclaration préalable.
- Moins de 3 kWc mais plus de 1,80 m de haut : déclaration préalable.

### Conseils

- Utilisez l'onglet Soleil : il montre les heures d'ensoleillement mois par mois à l'emplacement des panneaux.
- Le raccordement au réseau se demande à part, auprès d'Enedis.

### Questions fréquentes

**Faut-il un professionnel pour faire le plan de masse pour des panneaux solaires ?**
Non. Pour une déclaration préalable, vous pouvez dessiner vous-même vos plans, à condition qu'ils soient à l'échelle, cotés et lisibles. Un architecte n'est obligatoire que pour un permis de construire au-delà de 150 m² de surface de plancher.

**Le cadastre suffit-il pour mesurer les distances aux limites ?**
Le cadastre donne une bonne image du terrain mais n'a pas valeur de bornage : vérifiez les distances sur place, surtout si votre projet est près d'une limite. Seul un géomètre-expert fixe les limites de façon officielle.

**Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre ?**
Un mois en général pour une déclaration préalable, à compter du dépôt d'un dossier complet. Le délai est plus long dans certains secteurs protégés.

